Dervaux 92601 ASNIERES SUR SEINE représentée par la SCP FISSELIER- CHILOUX- BOULAY, avoués associés près la cour d' appel de PARIS toque T 12 assistée de Maître Sylvie MORABIA et Maître Didier MARTIN

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

} .sAA8DEB86 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom

INTIMÉE S.A.R.L FERME EOLIENNE DE LE PORTEL PLAGE représentée par ses dirigeants légaux ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Maxence

de la SCI SGL, *par la libération de la somme de 11.500€ se trouvant entre les mains de la SCP Mayen Charet Monot Saramito Sottilini au profit de la SCI SGL, -condamné la SCI ABF Patrimoine aux intérêts

trouvant dans l'axe de couloirs de migration ; - le projet est de nature à porter atteinte aux paysages du Perche sarthois et au patrimoine notamment aux édifices classés que sont l'église Saint-Martin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Pascale MARTIN, présidente M.

situé derrière le fonds A..., l'acte de vente stipulant que le passage se fait à hauteur du [...] par un passage privé de quatre mètres de large ; M. et Mme B... ont fait édifier sur le terrain une maison

APPELANTE : SAS ARTMADIS No SIRET : 403 163 173 00061 Route de Saint Maixent 79200 POMPAIRE Représentée par M.

Télédoc 353-6 rue Louise Weiss-75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Me Etienne DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Muriel MANENT

Quaglierini, rapporteur, - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, - et les observations de Me Manent, substituant Me Citeau pour M. et Mme A, ainsi que celles de Me Bouakfa, substituant

, avoués à la Cour, assistée de Me Guy JULLIEN, avocat au barreau de MARSEILLE ENIM ETABLISSEMENT DES INVALIDES DE LA MARINE, également dénommé CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS-C.

barreau de GRASSE Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Katia CALVINI de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Muriel MANENT

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M.

Loïc E..., La société Ascof, La société Fraac, La société France Invendus, La société Futura Confection, La société Futura Loisirs, La société Futura Maison, La société Futura Moda, La société Futura Pgc

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

SOCOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. [G] ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.