Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, notamment dans le courant des années 1991 à 1995, l'attribution et l'exécution des marchés portant sur les bâtiments du parc immobilier du département des

15 octobre 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Mars 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude REVOL, Conseiller Michèle

RIBERAC, prise en la personne de son Maire domicilié en cette qualité à la Mairie de ladite commune, sis Mairie - 7, rue des Mobiles de Coulmiers - 24600 RIBERAC Représentée par la S.C.P Sophie LABORY-MOUSSIE

Y..., de Mlle Z..., de Mmes A..., B..., C..., De Miguel, de MM. E..., F..., G..., des époux H..., de M.

xa0;         M me Céline ZADOINOFF épouse PADAY, née en 1976 et résidant à Chevannes,             M me Michèle

l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [B], [T] [L] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Maylis LABORDE

mes Nathalie Ageron Blanc, résidant à Reignier, Béatrice Viret, résidant à La-Roche-sur-Foron, Valérie Clus Lhomme, résidant à La Roche-sur-Foron, Evelyne Beck, résidant à Menthonnex-sous-Clermont, Michèle

A LA VIE C/ Société DEC INTERNATIONAL Société COLARENA Société A.G F ASSURANCES Société DUNLOP ENERKA Société L.S BROUWERS Maître Michel Z..., ès-qualités RECK MESCHINENBAU GMBH A...

AXA FRANCE IARD SARL BOS GAEC RIEZ A LA VIE C/ Société DEC INTERNATIONAL Société COLARENA Société A.G F ASSURANCES Société DUNLOP ENERKA Société L.S BROUWERS Maître Michel RAMBOUR, ès-qualités

PROMEDA représenté(e) par son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège social Bld San Miguel 20250 LAGORRETA (ESPAGNE) représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la

par Maître Camille CHAMBERT-LOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1460 DÉFENDEURS Société D’ECONOMIE MIXTE PARIS SEINE SEMIPARISEINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Hélène LABORDE

Michel YY..., expert, qui a prêté serment, en sa déposition. Jean-Jacques ZZ..., expert, qui a prêté serment, en sa déposition.

produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; par une attestation établie et signée le 6 avril 2000, Michel

produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance, " par une attestation établie et signée le 6 avril 2000, Michel

produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance, par une attestation établie et signée le 6 avril 2000, Michel

EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 58E - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre

Michel F... et Frédéric G..., définitivement condamnés, ont expliqué, comment les rédacteurs de la MAF mis en cause avaient permis à certains courtiers non agréés que leurs dossiers soient acceptés ; qu'en