indicateur, calculé en application des règles budgétaires en vigueur au sein du groupe (…) à l'époque des faits" et démontrait que, dans la mesure où l'Ebitda consolidé pour 2018 s'élevait à 2,188 millions

de francs et le 15 juin 1990 la part indivise de Mme G... au prix de quarante-deux millions de francs ; que la société Belensas a, par ailleurs, acquis, pour la somme de vingt millions de francs, le bénéfice

que Jacques X... a, le 29 décembre 1989, retiré du compte dont sa mère était titulaire à la banque Morgan, à l'aide d'une procuration que celle-ci lui avait accordée peu avant, une somme de quatre millions

Quand il dit « mon frère était proche des milieux d'extrême droite » c'était lui [V] qui était proche des milieux d'extrême droite et notamment du groupe qui a fait cet attentat contre [Y] aux [Adresse

de francs et le 15 juin 1990 la part indivise de Mme Y... au prix de quarante-deux millions de francs ; que la société Belensas a, par ailleurs, acquis, pour la somme de vingt millions de francs, le bénéfice

néanmoins des difficultés économiques avérées par les documents produits qui établissaient que sans les produits des deux opérations exceptionnelles, les pertes pour l'année 1993 auraient atteint sept millions

Y... a souscrit le 24 janvier 1964 l'engagement "d'éléver et de garder Patricia toute ma vie et de la doter à sa majorité d'une somme de cinq millions d'anciens francs soit 50 000 francs 1964..., il est

des fautes en remettant au notaire la totalité du prêt, sans s'assurer de pouvoir prendre les garanties hypothécaires prévues et de la réalisation de l'acquisition des appartements, si bien que le million

verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, faute d'avoir recherché si les droits de Mme B. dans la communauté, évalués à cinq millions

Constructions ayant pour objet la promotion immobilière; que fin 1989, sur sa proposition, le conseil d'administration a décidé de recourir à l'émission d'un emprunt obligataire de 60 millions de francs

avant les graves anomalies révélées par les auditeurs, ce qui avait conduit le tribunal de commerce à rapporter sa décision en date du 21 avril 1994 condamnant la banque à décaisser la somme de 20 millions

en mettant hors de cause la dame X..., a expliqué que, certes, des erreurs d'écritures avaient été commises, mais sans intention frauduleuse ; que notamment, en ce qui concerne la subvention de 4 millions

de francs garantissant à concurrence d'un million de francs sa représentation à la procédure ; " alors, d'une part, que dans son mémoire, laissé sans réponse par la chambre d'accusation, Bertrand Y

modification des termes de ces contrats ; que la réalité des difficultés économiques résulte du fait, relevé par l'arrêt attaqué, que la société Depolabo a vu augmenter ses charges d'exploitation de 21 millions

pour un motif quelconque », dans le même temps, le texte de l'engagement énonce que « la caution consent à la banque Belgolaise une hypothèque de premier rang à concurrence de FRF 3 000 000 (trois millions

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur refusant d'ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire et a maintenu le montant du cautionnement auquel était astreint Alain X... à 13 millions

titres, ne reflétant assurément pas la réalité ; qu'ils exposaient ainsi que "son chiffre d'affaires avait rapidement décliné... les résultats de la société ont été déficitaires en 1989 - près de 2 millions

1994 ; que, cependant, pour déclarer Louis X..., dirigeant social, coupable de banqueroute pour détournement d'actif, la cour d'appel a constaté que la réalité d'un compte courant créditeur de 24 millions

francs pour solde de tout compte, s'est déterminée par le fait qu'à défaut de transaction, la société Toupargel devait verser une somme de 72 000 francs à titre d'indemnité de préavis et celle d'un million