d'avoir reconnu à son ancien salarié le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, que la volonté de l'employeur d'écarter ce statut résultait clairement de la clause contractuelle autorisant à modifier

, en ce que la cour d'appel aurait retenu que la lettre en question ne valait pas renonciation de l'assureur à invoquer la prescription, au motif que le Code des assurances interdit aux parties de modifier

estimant que les délibérations de l'assemblée générale de l'association foncière urbaine de Marina Baie des Anges du 10 mai 1971 avaient un caractère contractuel, dès lors qu'elles se bornaient à modifier

découverts et saisis ; Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant pas statué sur la compétence et ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier

sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1992) se bornant, dans son dispositif, à confirmer le jugement qui ordonnait une expertise et à modifier

H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts aux consorts S... alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en énonçant, pour condamner M.

Mme L... fait grief à l'arrêt de modifier les mesures imposées par la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône et de dire que le paiement de ses dettes par Mme V... sera rééchelonné sur une période

professionnelles ; qu'ainsi, en considérant que le résultat des élections de délégués du personnel du 31 mai 1990, lors desquelles le CNT-AIT n'a eu aucun élu, n'était pas un élément de nature à modifier

; Mais attendu d'une part, que seule une indemnité compensatrice avait été demandée ; Attendu d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

X... de son recours parce qu'il ne faisait pas état des raisons médicales ayant conduit le médecin traitant à modifier les termes de la demande d'entente préalable, cependant qu'il était allégué par M.

était justifiée et a relevé l'absence du caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'un recours en interprétation ne peut, sous ce prétexte, modifier

Jean-Claude A...) à assister aux débats ; "alors, d'une part, que le huis clos ayant été ordonné par la Cour, il appartenait à la Cour seule de modifier sa décision qui avait autorité de chose jugée

respecter et de faire respecter la loyauté des débats ; qu'il est tenu, à ce titre, de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture aux fins de permettre la production d'éléments susceptibles de modifier

fixé les condamnations mises à la charge de l'association Saint-Joseph Afor en montants bruts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit interpréter sa décision à la lumière de ses motifs et sans modifier

d'une part, l'assemblée ne peut voter sur la fixation de la cotisation due par les adhérents que dans les limites de sommes qui lui sont proposées par le conseil d'administration, qu'elle ne peut modifier

sanctionnés le 2 janvier précédent, la cour d'appel de Lyon a omis de répondre à cet examen des chefs de conclusions de l'intéressée lesquels, s'ils avaient été examinés, auraient été de nature à modifier

Z... et Mme Y... se trouvaient en concurrence, ce dont il résulte que la société Fisons avait un motif réel et sérieux de modifier le secteur d'activité de M.

Par un jugement du 5 novembre 2018, le tribunal de la procédure collective a accueilli une nouvelle demande de modification de son plan de sauvegarde présentée par la société Azurial pour en modifier la

X... a demandé au Tribunal de modifier le montant de la mise à prix fixée au cahier des charges ; que le Tribunal a rejeté sa demande et que la cour d'appel a confirmé le jugement de ce chef ; Qu'en

Mme H... fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail du 1er mai 2011 ainsi que les deux avenants des 11 juillet 2013 et 1er octobre 2013 étaient nuls, alors « que les juges ne peuvent modifier