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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721a9cd580146773f5c25
28 janvier 1992
Y... judiciaire du Trésor public, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Administration des Monnais et Médailles, ... (7ème), agissant au nom de l'Etat, défendeurs à la cassation ; La
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024755431
2 novembre 2011
Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100468
18 septembre 2024
dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
soc
6137220fcd580146773f9e91
7 décembre 1993
résultant pour lui de la perte de ses droits ; que le conseil de prud'hommes, qui s'est contenté d'affirmer que le repos compensateur devait être pris dans le délai de deux mois et ne pouvait être monnayé
61372461cd58014677415052
15 mars 2005
matérielle en remplaçant les mots "de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Banco Atlantico Monaco, venant aux droits de la société ABC Banque internationale de Monaco ", par "la SCP Célice,
cr
61372620cd58014677423225
10 mars 2004
les règlements sont effectués par des virements de la BNP de Crest (compte de la société 3CMétal) au compte ouvert au nom de la société Dietsmann Overseas Services (Cyprus) LTD au Crédit Foncier de Monaco
613722f3cd58014677403a01
25 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moncler, dont le siège est ..., en cassation
613725cfcd58014677420b37
18 mai 1999
mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2405765_20241115
15 novembre 2024
A C, représenté par Me Della Monaca, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027620193
21 juin 2013
BP 698 à Monaco (98014), représentée par son président et par la société AS Monaco Football Club, dont le siège est Stade Louis II 7, avenue des Castellans BP 698 à Monaco (98014), représentée par son
2e Chambre
6031dfbc80b9e1b37c98acc7
14 juin 2018
APPELANTE SAS MONACO MARINE FRANCE, dont le siège est [...] représentée par Me Joseph X... de la SCP X... E... X...
61372427cd58014677412fe2
30 juin 2004
novembre 2002) d'avoir fixé à 1 000 francs par mois la pension alimentaire due par lui pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure Sabine, alors, selon le moyen, que depuis le 1er janvier 2002, la monnaie
ECLI:FR:CCASS:2022:C100337
20 avril 2022
et le tirage du prêt en francs suisses qu'il convient de distinguer les notions de monnaie de paiement et de monnaie de compte ; qu'en France la monnaie de paiement est l'euro en application des articles
civ2
6137246bcd580146774155c1
24 février 2005
Y..., domicilié à Monaco, auprès de la société Assurances générales de France Vie - AGF-VIE (l'assureur) deux contrats "Multisicav", chacun d'un montant de 5 millions de francs, d'une durée de huit ans
613725c5cd5801467742065e
30 mars 1999
raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurances : Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de l'entreprise de travail temporaire Monaco-Intérimaire
613721fecd580146773f956b
12 octobre 1993
principalement en grands et petits déplacements ; qu'après une période de travail en octobre, il a refusé, en l'absence d'avance de frais de transport, de rejoindre, le 6 février 1989 un chantier à Monaco
613722e3cd58014677402c61
27 mai 1997
septembre 1974, le dépôt d'une marque figurative enregistré sous le numéro 908 095 et le 3 mars 1975, celui d'une marque semi-figurative, à titre international pour l'Allemagne, le Bénélux, l'Italie, Monaco
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50426
8 avril 2025
avocats du barreau de Paris ont formé des pourvois contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 février 2024, qui, dans la procédure suivie à Monaco
12e chambre
651fa5cdc601f08318991a21
5 octobre 2023
BELLANTONIO MONACO TRANSPORTS LOCATION - BMTL C/ S.A.S.
Chambre 5
69a24584cdc6046d47fc9a1a
3 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 3 octobre 2025 Chambre 5 N° minute : 2025/10225 N° RG : 2025CG00424 SA FONCIA [Localité 1] contre SARL MARS ETANCHEITE MONACO - société de droit monégasque
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