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3 964 résultats pour « Monaco »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721a9cd580146773f5c25

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Y... judiciaire du Trésor public, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Administration des Monnais et Médailles, ... (7ème), agissant au nom de l'Etat, défendeurs à la cassation ; La

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755431

Admin. suprême

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100468

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e91

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

résultant pour lui de la perte de ses droits ; que le conseil de prud'hommes, qui s'est contenté d'affirmer que le repos compensateur devait être pris dans le délai de deux mois et ne pouvait être monnayé

Source officielle
CC

civ1

61372461cd58014677415052

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

matérielle en remplaçant les mots "de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Banco Atlantico Monaco, venant aux droits de la société ABC Banque internationale de Monaco ", par "la SCP Célice,

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423225

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

les règlements sont effectués par des virements de la BNP de Crest (compte de la société 3CMétal) au compte ouvert au nom de la société Dietsmann Overseas Services (Cyprus) LTD au Crédit Foncier de Monaco

Source officielle
CC

comm

613722f3cd58014677403a01

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moncler, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b37

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2405765_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

A C, représenté par Me Della Monaca, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027620193

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

BP 698 à Monaco (98014), représentée par son président et par la société AS Monaco Football Club, dont le siège est Stade Louis II 7, avenue des Castellans BP 698 à Monaco (98014), représentée par son

Source officielle
CA

2e Chambre

6031dfbc80b9e1b37c98acc7

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

APPELANTE SAS MONACO MARINE FRANCE, dont le siège est [...] représentée par Me Joseph X... de la SCP X... E... X...

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412fe2

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

novembre 2002) d'avoir fixé à 1 000 francs par mois la pension alimentaire due par lui pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure Sabine, alors, selon le moyen, que depuis le 1er janvier 2002, la monnaie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100337

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

et le tirage du prêt en francs suisses qu'il convient de distinguer les notions de monnaie de paiement et de monnaie de compte ; qu'en France la monnaie de paiement est l'euro en application des articles

Source officielle
CC

civ2

6137246bcd580146774155c1

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

Y..., domicilié à Monaco, auprès de la société Assurances générales de France Vie - AGF-VIE (l'assureur) deux contrats "Multisicav", chacun d'un montant de 5 millions de francs, d'une durée de huit ans

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742065e

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurances : Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de l'entreprise de travail temporaire Monaco-Intérimaire

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f956b

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

principalement en grands et petits déplacements ; qu'après une période de travail en octobre, il a refusé, en l'absence d'avance de frais de transport, de rejoindre, le 6 février 1989 un chantier à Monaco

Source officielle
CC

comm

613722e3cd58014677402c61

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

septembre 1974, le dépôt d'une marque figurative enregistré sous le numéro 908 095 et le 3 mars 1975, celui d'une marque semi-figurative, à titre international pour l'Allemagne, le Bénélux, l'Italie, Monaco

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50426

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

avocats du barreau de Paris ont formé des pourvois contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 février 2024, qui, dans la procédure suivie à Monaco

Source officielle
CA

12e chambre

651fa5cdc601f08318991a21

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

BELLANTONIO MONACO TRANSPORTS LOCATION - BMTL C/ S.A.S.

Source officielle
TCOM

Chambre 5

69a24584cdc6046d47fc9a1a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 3 octobre 2025 Chambre 5 N° minute : 2025/10225 N° RG : 2025CG00424 SA FONCIA [Localité 1] contre SARL MARS ETANCHEITE MONACO - société de droit monégasque

Source officielle

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