suffit pas à caractériser l'abus de confiance ; qu'en l'espèce, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel s'est bornée à retenir à la charge de Jacques X... que les primes, qu'en vertu du mandat

que les rapports entre le tiers et le mandant ; que le parti ainsi pris par le mandant de consolider l'acte, notamment sur la base de considérations d'opportunités qui lui sont propres, n'emporte en aucune

Y... n'avait pas outrepassé son mandat, sans examiner, comme elle y était invitée, les mentions figurant dans la fiche analytique du prêt pour définir le mandat de M.

application de l'article L. 442-6, I du code de commerce en raison du fait que le rapport contractuel n'existerait qu'entre la société Motor Box et un client et qu'il importerait peu que la société Axa mandate

l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2005), que Mme X... exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur des investissements au sein de la société Electra partners Europe et détenant par ailleurs divers mandats

loi à la représenter- peut être effectuée par tout mandataire titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat

F..., desquels il résultait que l'huissier pouvait obtenir la nouvelle adresse de ce dernier auprès de son mandant, la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, qui connaissait

de Chaillé les Marais (la caisse de Crédit mutuel) ; que M.

Saint-Louis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

(le notaire), la caisse régionale de Crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest (le Crédit mutuel) a consenti un prêt à la société Pasteur afin de financer la construction d'un immeuble.

(Maine-et-Loire), 3°/ de la Caisse de crédit mutuel de Doué-La-Fontaine, sise ...

F... sur un compte personnel ouvert dans les livres de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur (la banque présentatrice) ; que M.

mutuel Iard.

Calloch, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie (Caisse de Crédit mutuel), de la SCP Gatineau, Fattaccini

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Murisseries Gilbert, société anonyme, dont le siège est ... 213, 94527

[S] [A], également médecin généraliste, qui lui a prescrit une imagerie par résonance magnétique (IRM) à effectuer en urgence ainsi qu’un traitement médical.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..

assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [...] , et venant aux droits de la société Covea Caution, défenderesses à la cassation ; Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ont

Auguste X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit de la Caisse de Crédit mutuel d'Aumetz, dont le siège est ..

le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1°/ de la société Le bureau d'études Contrôle d'études et prévention CEP, dont le siège est ..., 2°/ de la société Les Mutuelles