4 du décret du 30 janvier 2002 ; qu'en affirmant toutefois qu'il n'y avait pas lieu de s'interroger sur la conformité du studio dont M.

D... et A..., conseillers, ce dernier, présent lors des débats et du délibéré, ayant donné lecture de l'arrêt et l'ayant signé puis, in fine, qu'il a été signé "pour le président empêché", de sorte qu'en

en nom collectif Heineken et Pelfort, dont le siège est ..., 7°/ de la société Bordelaise de crédit universel et commercial, dont le siège est ..., 8°/ de la société de Distribution des brasseries

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Man camions et bus, dont le siège est

dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès de Léocadie X..., le 5 mars 1994, le notaire chargé de la succession a dénoncé la disparition de bons de caisse dont

Par acte du 29 février 2016, Mme B... lui a donné congé avec prise d'effet "pour la fin du bail dont copie jointe", le non-renouvellement étant motivé par une sous-location prohibée. M.

Le moyen doit donc être écarté. Sur le neuvième moyen Enoncé du moyen 10.

un chemin, aurait omis de répondre à une observation des parties ; "et qu'il est de principe que les informations contenues dans un rapport d'expertise, les analyses de l'expert et ses conclusions, dont

deux opérations de crédit en cause, a mis plusieurs personnes en relation ; que la simple mise en relation de plusieurs individus ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse et que la cour d'appel a donc

Des investigations téléphoniques et des renseignements donnés par une personne n'ayant pas souhaité révéler son identité ont permis de suspecter quatre personnes, dont M. [M] [P]. 4.

mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 315 et 316, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté une demande de donné

Godinot, conseiller, ayant participé précédemment à un arrêt de la même Cour en date du 27 septembre 2000, dont le prévenu devait découvrir l'existence postérieurement à l'arrêt attaqué et qui, à propos

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2026 La société Gan assurances, société anonyme, dont

question subsidiaire dont il est tenu de donner lecture, sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce ; que M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Techmeta participations, dont

représentant du ministère public a été entendu à l'audience après le rapport du conseiller, ne mentionne pas que l'avocat de la partie civile aurait été entendu ou même qu'il lui en aurait simplement été donné

et que les délégués syndicaux ont eu à intervenir à plusieurs reprises dans le cadre de la défense de divers salariés ; qu'il n'est pas établi qu'un tel climat soit en relation avec les affections dont

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rubio frères, société à responsabilité limitée, dont

N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant au paiement de sommes d'argent, dont le montant est précisé. 5.

pas ; "alors que le simple mensonge ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse, s'il n'est corroboré ni par un fait extérieur, ni par une mise en scène ou l'intervention d'un tiers destiné à lui donner