Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Madame Gaëlle NAQUET substitut de Monsieur le Procureur de la République Par jugement contradictoire prononcé par mise à

Mme X..., alors, selon le moyen, que la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale prévue par l'article L. 526-1 du code de commerce n'est opposable qu'aux créanciers «dont les droits naissent

., l'arrêt, après avoir énoncé que la déclaration d'insaisissabilité effectuée en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, qui n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent

Chabauty, juge des référés ; les observations de Me Naisseh, représentant M. C..., absent, qui maintient et précise les conclusions et moyens du requérant ; les observations de M.

professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent

] 1949 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour, assisté par Me Christian LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Alain VIDAL NAQUET

nouveau-nés (laitons) résultant des mises-bas, Qu'il n'est pas démontré ni même allégué par l'EARL de Mesenguy que la coopérative l'aurait incitée à diversifier son activité en ajoutant l'activité de naisseur

Il soutient que M. et Mme A occupent partiellement la parcelle cadastrée BC 61, située sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, sur le site de port d'Alon - Nartette qui fait partie du domaine public Par

obtenant le remboursement de son dépôt de garantie si la vente n'est pas conclue dans le délai d'un an, soit avant le 20 septembre 2011 ; qu'il apparaît ainsi que les époux X... ont fait preuve de naïveté

montant des parts sociales qu'il se faisait attribuer sur les apports en compte courant de ses associés ; que néanmoins, soit en agissant par lui-même, soit, comme l'a dit Merigot, en jouant sur la naïveté

A B, représenté par Me Nabet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

L'Hôte, vice-président, - et les observations de Me Nabet, représentant M.

en date du 21 novembre 2005 assisté de Me Renaud RIALLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D607 APPELANTE Monsieur Jean X... ... 78530 BUC comparant en personne, assisté de Me Frédéric NAQUET

Guy X..., demeurant Château de Naudet Vianne à Lavardac (47230) ; M.

DECES, SANS QUE LE DIVORCE PRONONCE ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DU DECES FUT DE NATURE A L'EN PRIVER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, EXACTEMENT QUE LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT NAISSENT

personne DEFENDERESSE : [9] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4], représentée par Mr [D] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Ludovic NAESSENS

personne DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 3], dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Ludovic NAESSENS

Vincent Y... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 24 mars 1994 dans une instance opposant la société Pépinières Naudet et Mlle Pascale X..

rendu le 14 octobre 2025 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 2], [Localité 2], 2°/ à la société Nantet

A..., représenté par Me Nabet demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice