Wilson, 93214 La Plaine Saint-Denis, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations

Par contrat de sous-traitance de second rang conclu le 20 août 2015, la société Castel et Fromaget a confié à la société de droit italien Coner Costruzioni (la société Coner) l'assemblage sur site par

[W] (le cotisant) une contrainte pour avoir paiement des cotisations afférentes à l'année 2016. 2. Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

de dommages-intérêts, au titre de la perte des cotisations d'enseigne à échoir et pour rupture brutale des relations commerciales établies ; qu'après avoir, par le premier arrêt attaqué, fait droit à

L'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire.

Rompus à la Direction » une copie partielle du bulletin de janvier 2008 de M.

intégrale certifiée conforme du dossier d'information dont l'original est à la Cour de Cassation, l'original ou la copie certifiée conforme du procès-verbal de saisie conservatoire établi le 25 juillet

et 13-1 à 13-5) ; qu'il est peu probable que ces véhicules, vendus à des clients français, transitent par l'Espagne ; que la société Data Validation Services SL a pour dirigeant Philippe Roger Paul

de ses cotisations malgré plusieurs demandes de régularisation en ce sens.

ce que l'arrêt attaqué a dit qu'au moment de l'accident dont elle a été déclarée entièrement responsable, Mme A... était assurée par la compagnie Lloyd Z... qui était dès lors tenue de garantir le paiement

des cotisations arriérées ; que cependant, aucune cotisation n'ayant été réglée par la société pour la période de 1967 à 1977, M.

(l'ASL) a assigné M. et Mme X..., colotis, en paiement de cotisations ; que ceux-ci ont contesté la capacité à agir de l'ASL et le paiement de dépenses non statutaires ; Sur le premier moyen, ci-après

X... son salaire du 1er au 16 janvier 1991, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes s'est fondé, pour retenir que l'intéressé avait été dispensé de l'exécution du préavis, sur une copie de

C..., rue des Carmes, alors qu'il cherchait quelqu'un à embaucher, il lui a demandé une copie de sa pièce d'identité et de sa carte vitale ; que celui-ci lui a remis un peu plus tard la copie d'une pièce

A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées

société n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir condamné au paiement

12°/ Mlle Marianne L..., demeurant ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit de la société HLM Coopération

à nouveau réclamer au titre du contrat n° 1412-406, le paiement d'une cotisation à hauteur de 405 hectolitres qu'il avait déjà versé au titre du contrat n° 1505-15 ; que le tribunal d'instance s'est borné

de contrefaçon à travers la perception de frais de gestion prélevés sur des rémunérations pour copie privée qu'elle savait frauduleusement surévaluées en raison de la prise en compte de l'usage des copies

tribunal mixte de commerce en paiement d'un complément de cotisations, notamment au titre des années 2014 à 2016.