jusqu'à la date de rejet du pourvoi, ou, en cas de cassation, jusqu'à ce que la décision prise par la Cour de renvoi devienne irrévocable ; qu'en l'espèce, il est constant que l'arrêt de la cour d'appel de Pau

que, la cour était saisie de l appel d un jugement du tribunal de grande instance d Agen, lequel tout en entrant en condamnation avait omis de préciser quels étaient les passages précis de l article paru

limité en conséquence le montant des indemnités pour rupture anticipée et fin de contrat qu'elle lui a accordées, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis de l'offre d'emploi parue

procédure suivie respecte le formalisme requis, que l'annonce légale paraisse dans « deux journaux départementaux différents » et en retenant qu'en l'espèce, les deux annonces légales avaient toutes deux paru

Alain, contre l'arrêt n° 782 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour tentatives de fraude pour l'obtention de prestations indues, escroqueries, faux

F... et 1 rue René Dome, 64016 Pau Cedex pour M.

Q..., épouse B..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° E 18-25.261 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant 15, allée des Bois de Florence, 64600 Anglet, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Pau

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), au profit de Mme Rose-Marie Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de, la société Seral, société d'Edition Religieuse et d'Articles de Lourdes

Guy, demeurant à Saint-Yaguen (Landes), TARTAS, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Madame Marceline X..., lieu dit "Le Cluc" à Rion-des-Landes

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cereland, demeurant à Hagetmau (Landes), 43, place de la Liberté, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Pau

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Indusbat, société anonyme en redressement judiciaire

Raymond Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel des voyageurs, dont le siège est 8, place du Foirail, 64300 Orthez, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Pau

José Company, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Camom, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

formé par la société Cadar distributeurs automatiques, société à responsabilité limitée, dont le siège est l'Esquirette ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel de Pau

(Chambre sociale), au profit de : 1°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE PAU, dont le siège est ...