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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9496f
22 juin 2020
P..., propriétaire indivise de la parcelle de terre cadastrée [...] [...] , a par acte du 08 août 2016 fait assigner Mme O... V... (Mme O...
6253cc40bd3db21cbdd8f9db
16 juillet 2012
A. de Beausoleil-Belcourt 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me MATRONE substituant Me Pascal BICHARA-JABOUR (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Josy Marie X... épouse A...
Chambre 1-9
661f65fc2313f20008a52531
16 avril 2024
avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Madame [L] [P] (ref : loyers actuels) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Amaury
2ème chambre
DTA_2305235_20250320
20 mars 2025
Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.
DTA_2305236_20250320
DTA_2408945_20250320
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0505JUD001423105
5 mai 2015
    The Government contested that amount. 48.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-126947
11 septembre 2013
The claims for pecuniary damage included alleged expenses related to food parcels, lost earnings and transportation.
4e Chambre A
603303935e36eb7620ccba41
19 octobre 2017
Certes, la convention de passage du 15 mars 1961 est relative à un chemin à construire, qui bordera la parcelle [Cadastre 10] section B appartenant à Mmes [P] et [O] sur la partie contigüe à la parcelle
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0313DEC003607597
13 mars 2001
That same day the Supreme Board granted compensation for the difference in value of a compensatory parcel, but dismissed the remainder of the appeal.
ECLI:CEDH:001-244735
4 août 2025
They also concern the first-instance court’s alleged failure to duly notify the applicants of the proceedings regarding the ownership of land parcels registered in their names following a cadastral survey
1ère chambre
DTA_2103318_20221213
13 décembre 2022
La SCI de la Tour exploite un hôtel-restaurant implanté sur les parcelles cadastrées section A n°76 et n°238 situées au sein de la zone industrielle de la Silardière sur la commune de Chambon-Feugerolles
Chambre 1-2
63d37979d1bc2605de4b4628
26 janvier 2023
DBVB-V-B7F-BILWA Commune [Localité 11] C/ [J] [F] S.A.R.L. 7° ART IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Alain RAVOT Me Delphine GREGOIRE Me Amaury
1ère Chambre civile
67061e20fde28ee420711027
8 octobre 2024
[K] de ses demandes relatives à la fixation de l'assiette de la servitude de passage grevant la parcelle lui appartenant, -dit que les parcelles situées sur la commune de [Adresse 9], cadastrées section
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1204DEC002329809
4 décembre 2018
    The applicant had a plot of land in Cumhuriyet Quarter, in the Kızıltepe District of Mardin, which had been registered in the land register as block no. 74 and parcel no. 3. 5.
6253c93abd3db21cbdd87a27
22 novembre 2005
MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Madame AMOUROUX, Avocat Général. représenté au prononcé de l'arrêt par Monsieur GESTERMANN, Avocat Général.
DTA_2203601_20240312
12 mars 2024
sociale excèdent ce qui est exigé par la loi site " SRU " ; - cette orientation d'aménagement se caractérise par une précision, notamment s'agissant des types de logements et la définition " à la parcelle
cr
6137260bcd58014677422832
8 février 2000
. ; que X... se rendit fréquemment les week-ends au domicile de l'adolescente à l'invitation de sa mère, puis acceptant l'offre de cette dernière, y passa bientôt la nuit ; qu'à son initiative également
CHAMBRE 8 SECTION 4
66878cca05d6f7f678d490a6
4 juillet 2024
[R] [O] est titulaire d'un bail à ferme verbal portant sur des parcelles appartenant à M.
DTA_2301871_20250408
8 avril 2025
J K en vue de la construction de deux maisons sur les parcelles cadastrées section AS n°1063 et n°1066, sises au 189 chemin de Tir-Mir ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Divonne-les-Bains
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