La déclaration d'achèvement des travaux est intervenue le 1er mars 2000, et la SA ENTREPRISE PASCAL a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire en date du 23 juin 2000.

vente, était placée en rang chirographaire des créances de la société.

[M] tendant à la fixation au passif de la procédure collective de la société COURS PASCAL d'une créance de rappel de salaire d'un montant de 19.457,04 euros, le jugement devant être infirmé en ce qu'il

Pour rejeter la demande de condamnation à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre des travaux de traitement de l'étanchéité de la paroi enterrée en fond de parcelle et des murs mitoyens ainsi que de

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Pascal X..., demeurant ...

Cette parcelle AC n°[Cadastre 2] se trouve au bout de l'assiette de la servitude de passage longeant la parcelle cadastrée AC n°[Cadastre 1].

Camille Angèle », précisant que les biens dont s'agit sont les parcelles [...] (12a01) et [...] (6 a 51) et les constructions y édifiées sis au lieudit [...] sur la commune de [...] ; que par jugement

CARBON BLANC (CB) extension SA PASCAL Société TREVIFORM S.A.S. TELF Société CRITERIUM S.A.

Suivant jugements en date du 18 novembre 2003, le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE a requalifié les contrats de franchise de Thierry X..., Pascal Y..., Olivier Z... et Philippe A..., a fixé les créances

C/ SA CREDIT LYONNAIS, Eric Y..., Pascale Y...

irrégulier consistant à déclarer d'une manière globale et indistincte la créance de deux sociétés différentes, a, par arrêt du 15 avril 2004, " dit non fondée la demande des sociétés Pascal Délérablée

DECISION : Vu le jugement rendu le 19 avril 1999 par le Conseil des Prud'hommes de SAINT QUENTIN qui a : - fixé la créance de Pascal X... aux sommes de : *8.760,98 F à titre de rappel de salaires, *

DECISION : Vu le jugement rendu le 19 avril 1999 par le Conseil des Prud'hommes de SAINT QUENTIN qui a : - fixé la créance de Pascal X... aux sommes de : *8.760,98 F à titre de rappel de salaires, *

Aux termes d'un acte notarié du 20 avril 2016, la SCI FTI a vendu, au prix de 140 000 euros, une parcelle [Cadastre 10] située [Adresse 1] constituant une parcelle de terrain à bâtir, ainsi qu'un sixième

XM... au motif que les créances litigieuses étaient postérieures à leur retrait de la SNC; Attendu que les époux YA... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, en qualité d'anciens associés de la

Aucun décompte de créance n'était joint au commandement de payer.

A... occupe une parcelle cadastrée section AE n°97, située 3 rue Claude Bigel à Arnouville, en zone UG du plan local d'urbanisme de cette commune.

garanties par le privilège prévu par l'article L. 624-21 ; 5° Les créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L. 611-11 ; 6° Les créances nées régulièrement après le

audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle DORET de la SELARL SELARL HOPGOOD-COUILLEROT-CORNELOUP-DORET, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE ***** Nous, Marie-Pascale