et celle qui reste autorisée sur les autres parcelles du même îlot ; que, par suite, elle ne peut, en principe, légalement délivrer un permis de construire sur la parcelle considérée ; 4.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : M.

L'expert a ainsi qualifié de " dent creuse, c'est-à-dire de zone vide, sans construction ", la parcelle litigieuse.

Le 05 octobre 2022, la société SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES relance par mail la SARL [B] PASCAL concernant le retard de paiement de sa facture de 6 271,13€ TTC.

et des frais de recouvrement de ses factures impayées, ' Débouté la SAS Pascal Coste Coiffure de sa demande de paiement des indemnités de résiliation contractuelles réclamées, ' Condamné la SAS Pascal

est d'autant moins fondé à invoquer son ignorance des modalités de cette opération qu'il s'agissait d'un point particulièrement sensible, puisqu'à la suite de l'accident dont avait déjà été victime Pascal

Il aura pour mission de : 1°se rendre sur place et établir un état des lieux, avant les travaux prévus, du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AC 156 sise 19 rue Salberie à Cholet (

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE REGIONALE DE CONSTRUCTION, - les conclusions de M.

Concernant la demande de production par les consorts [D] de l’acte de propriété d’une parcelle de terrain avec autorisation de puisage de droit de passage au puits de la voisine, ils invoquent qu’il est

Il transmet à l'appui de ses dires une copie de cet arrêté. Dans ces conditions, le jugement du 30 juillet 2021 doit être regardé comme ayant été exécuté.

Au regard du retard de plus de six mois dans l'exécution du jugement du 30 juin 2022 précité, il y a lieu de procéder au bénéfice de Mme C épouse B, à la liquidation de l'astreinte pour la période du 1er

Ce bail porte sur une parcelle ZA[Cadastre 2] d'une superficie de 70 a 32 ca.

Y... est décédé ; que Mme Annick Y..., mère du défunt, et les époux Christian Y..., ses grands-parents, ont assigné le passager du véhicule, M.

[B] [E] Intervenante volontaire : [T] [H] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL

Pascal, - B... Alain, - C... D... Hermilo, - E... Antoine, - F... Pierre, - G... H...

d'une nouvelle autorisation d'exploiter, étant observé que si les parcelles louées ont été mises à disposition du GAEC, le seul titulaire des baux demeure M.

de la parcelle D 1095.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.