Maire, de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux A..., les conclusions de M.

GUERIN à Soudan, demeurant ...

1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Anne-Marie Y..., veuve A..., demeurant ..., 2 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 94-70.311 formé par Mme Marie-Brigitte X..., demeurant 3, place des Combattants

Guérin, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

Il y a lieu, comme le fait la caisse, de se placer à la date du premier jour du mois à laquelle l'invalidité a été constatée, soit le 1er mars 2020, la demande d'invalidité étant datée du 9 mars 2020,

N° X 16-85.069 FS-D N° 973 JS3 3 MAI 2017 REJET M.

Pascal D..., dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, représentée par M.

Yves Y..., demeurant ... et Danube, 72000 Le Mans ci-devant et actuellement "Docmaël" Bener, 72530 Yvre-l'Evêque, 2 / Mme Marie-Joëlle Y..., demeurant ... et Danube, 72000 Le Mans, en cassation d'un

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M.

, Martin et Marie A, représentés par Me Vignot, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2018 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à M.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

n° 22 et 23, ont assigné leurs voisins, les époux C..., A... et Z..., pour faire constater l'état d'enclave desdites parcelles et obtenir un droit de passage sur les fonds de ces derniers ; que pour contester

19 juin 1995 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de la commune de Terrasson la Villedieu, représentée par son maire

Polynésie française, agissant en la personne du président du Gouvernement, domicilié au Service de l'Equipement, bâtiment A1, Papeete (Tahiti - Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS