Y... ; que, dans le dessein de mettre en oeuvre la garantie de passif, M.

Par jugement du 15 janvier 2013, le tribunal correctionnel a condamné, le premier, pour trafic d'influence passif et corruption active, à cinq ans d'emprisonnement, 10 000 000 de francs pacifique d'amende

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2002, qui les a condamnés, chacun, à deux mois de suspension du permis de conduire, le premier, pour

n'est pas contestée ; seule sa recevabilité à agir en comblement du passif est contestée ; rien ne s'oppose à ce que la partie civile estime que son préjudice subi du fait de ces détournements équivaut

(les cautions) ; que le cédant a assigné la cessionnaire en paiement du prix de cession ; que, reconventionnellement, invoquant une dissimulation d'un passif par absence de prise en compte d'une quote

Y... et de Mmes A... et B... à l'indemniser au titre de la garantie conventionnelle d'actif et de passif, des conséquences de la surévaluation de la société Diprem dont il a acquis les parts sociales,

F... qui tend à remettre en cause l'extinction de ces créances et par conséquent à augmenter le passif apparaît absurde et la cour considère en conséquence que M.

artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation des paiements d'une entreprise est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif

croissant, constitue la matérialité de la banqueroute par augmentation frauduleuse du passif et que l'intention coupable résulte de la conscience qu'avait Jean-Pierre X... d'augmenter le passif de la

, - LORD Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1995, qui les a déboutés de leurs demandes après condamnation de Jean-Pascal

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 mai 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat

Pascal, - X...

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende et

jour que les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avaient procédés à la visite des locaux de la société "en la présence constante de Pascal

dans le passif exigible de M.

X... à verser la somme de 1 236 378,50 francs à la société CAI en application de la clause de garantie de passif alors, selon le moyen, que d'une part, dans le silence du contrat, la clause par laquelle

B..., qui prétendait bénéficier de la clause de garantie de passif, de démontrer qu'il ignorait l'existence du passif s'étant révélé après le 31 décembre 1984; qu'ainsi, en reprochant aux cédants de

; alors, d'autre part, qu'en application de l'article 143, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, le débiteur a proposé un plan d'apurement du passif

entre sociétés ne réalisent une confusion de leurs patrimoines respectifs qu'en cas de rupture permanente et substantielle de la corrélation actif passif figurant dans leurs bilans ; qu'en affirmant,

Soutenant que son contrat de travail à durée déterminée s'était poursuivi après le terme fixé, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire fixer sa créance au passif de la société