Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Octobre 2002 ARRÊT : Réputé contradictoire

la Cour : Jugement du 19 Janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 13/04363 APPELANTS : Monsieur [H] [O] Demeurant [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Me Florence VILAIN

En exécution de cette ordonnance adressée le jour-même par le préfet d'Ille-et-Vilaine au directeur du centre hospitalier [2], M.

Adresse 1] [Adresse 1] SELARL MB ASSOCIES en la personne de Me [E] [F] - Mandataire judiciaire de la S.A IFCL-LOGOS anciennement dénommée IFG LANGUES [Adresse 4] [Adresse 4] représentés par Me Patrick

LES ARCADES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Vincent STOCCO, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 012, Maître Patrick-Alexandre DEGEHET, avocat au barreau

RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 36] [Adresse 20] Représentée par Me Patrick

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 21] [Localité 18] Représentée par Me Patrick

Patrick Charrat, 68/ de Mme Michelle Morand épouse Charrat, demeurant ensemble 18, square des Saules, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 78/ de M.

vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN

Roger Y..., 2°/ à Mme Patricia F..., épouse Y..., domiciliés [...], 3°/ à M. Jean-François Z..., domicilié [...], 4°/ à M.

INTIMEE SAS NEOCLES CORPORATE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Patricia

Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Patricia

civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre, chargée du rapport et Monsieur Patrick

avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 22] [Localité 15] Représentée par Me Patrick

RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 21] [Localité 8] Représentée par Me Patrick

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 24] [Localité 19] Représentée par Me Patrick

avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 21] [Localité 18] Représentée par Me Patrick

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 22] [Localité 17] Représentée par Me Patrick

avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 25] [Localité 16] Représentée par Me Patrick

RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 21] [Localité 8] Représentée par Me Patrick