part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

excluant la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'accident du travail du 27 septembre 2010 suite au déplacement du salarié sur le chantier [E], quand elle constatait que le palan

X... et son fils ; que les Mutuelles du Mans, subrogées dans les droits et actions de la SOFAL, créancière des époux X... au titre d'un prêt, ont engagé une action sur le fondement de la fraude paulienne

Z... s'est porté caution des engagements souscrits par la société Sovico auprès de la Banque nationale de Paris ; que cette banque, exerçant l'action paulienne, a demandé que lui soit déclaré inopposable

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl La Table Paula et [T] [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public

L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits afin d'en faire

don à sa fille d'une somme de 300 000 Francs non déclarée à la recette des impôts ; que par jugement rendu le 17 octobre 2002, le tribunal de grande instance de Bobigny avait fait droit à l'action paulienne

1993, la cour d'appel a statué par un motif inopérant ; alors que, d'autre part, c'est à la date de l'acte litigieux qu'il convient de se placer pour déterminer l'existence ou l'absence de la fraude paulienne

Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

intervenu pour surveiller le chantier, l'arrêt attaqué ne pouvait, par adoption des motifs des premiers juges, lui imputer à faute de ne pas avoir veillé à la bonne exécution des travaux dont l'entreprise Parian

connaissant les difficultés financières de Lucien X..., le demandeur savait qu'il ne pouvait honorer ses engagements; qu'il n'ignorait pas, en outre, que les factures avaient été établies au nom de A..., Pazian

celle tracée à gauche, et qui ont été, toutes trois, endommagées, tandis que leurs occupants étaient physiquement atteints (Christophe X..., conducteur, ayant été tué, et Karine X... et leur fille Pauline

attaqué (Dijon,18 juin 2019), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (la CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle se trouve la CRCAM Champagne Bourgogne, a agi en action paulienne

A... engagé le 1er octobre 1963, en qualité de régisseur du château de Croizet Bages, appelation Pauillac, 5ème Grand Cru, par M.

sociétés Compagnie immobilière parisienne, de la société civile immobilière Immosyl, (anciennement Château de Brinville) et société civile immobilière Résidence, dont le siège est ... à 43350 Saint-Paulien

d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble, représentant la contrepartie partielle d'un prêt que leur avait accordé le bénéficiaire de l'acte, le 4 mai 1995 ; que la banque, invoquant une fraude paulienne