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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8c1

Cassation

24 octobre 1979

24 octobre 1979

L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE MOUREPIANE DE LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON

Source officielle

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CC

comm

6079d3769ba5988459c5972e

Cassation

23 novembre 1981

23 novembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD PERRACHON ET CIE" (SOCIETE GUICHARD), RECEPTIONNAIRE

Source officielle
CC

civ3

613723becd5801467740d921

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

épouse Z..., décédée en cours de procédure, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit : 1 / de la société Casino Guichard Perrachon

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007665

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, la société des Etablissements Economiques Casino Guichard Perrachon

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007666

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, la société des Etablissements Economiques Casino Guichard Perrachon

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007692

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, la société des Etablissements Economiques Casino Guichard Perrachon

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007693

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, la société des Etablissements Economiques Casino Guichard Perrachon

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007694

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, la société des Etablissements Economiques Casino Guichard Perrachon

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68e0108f74e929a9d8f9d206

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles David PENICHON

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

669ea0d6e2a18bd08ce40f0a

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/09453 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UK3J Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d3157826b344596495

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d5157826b3445967e4

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7dc157826b344597ec0

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7e0157826b34459865e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7e2157826b34459868f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f808157826b3445986f5

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f808157826b3445986ff

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

670d5c5addfc18ec235b3b50

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Monsieur David PENICHON

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6682ef24d7288dcb2a015a6d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6682ef2cd7288dcb2a015b7c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Source officielle