ET AU PAIEMENT DE 300 000 PESETAS EN CAS DE GRANDE INVALIDITE, A ALLOUE A DEMOISELLE X...

[Y] [G] né le 22 Juillet 1972 à [Localité 2] de nationalité Sud Africaine anciennement RETENU au centre de rétention de [Localité 3] assisté de Me Simon Peteytas, avocat au barreau de Paris substitué

C B, représenté par Me Peteytas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision préfectorale

PRETENTIONS ET MOYENS Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, [N] [M] demande au tribunal de : - Constater que le jugement rendu le 24 février 2025 a statué extra petita

[V] [Z] à participer aux répartitions et dividendes à hauteur de la somme de 77 406,14 euros à titre chirographaire, de juger que le juge-commissaire a statué ultra petita, de juger que l'éventuelle admission

l'admission de la société L'Atelier de L'Archi à participer aux répartitions et dividendes à hauteur de la somme de 21 193,48 euros à titre chirographaire, de juger que le juge-commissaire a statué ultra petita

[L] [B] né le 29 novembre 2004 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 représenté de Me Simon Peteytas, avocat de permanence, avocat au barreau

  Dans cette décision, il fut constaté que l'avocat du requérant avait déjà reçu 831.000 pesetas, plus 230.920 pesetas, plus 46.184 pesetas.

à 48 900 euros, l'intéressé reprochant seulement au premier juge d'avoir statué ultra petita en disant que l'entreprise Farm and Garden Machinery Export figurerait dans son lot ; que dans la mesure où

Ms María Cinta Andreu Rocamora 3,166,977 pesetas Ms María Victoría Bonet Vilar 1,020,016 pesetas Mr Valentín Gómez López 1,265,893 pesetas Mr José Antonio Soriano Rams 1,203,846 pesetas Mr Francisco Montforte

X se disant [F] [G] né le 04 juillet 1996 à [Localité 5], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Simon Peteytas, avocat de permanence, avocat au

Mr Messegué 8,000,000 pesetas and Mr Jabardo 4,000,000 pesetas, to cover all the heads of damage claimed.

, alors qu'il s'agissait d'un appel formé par lui, limité au montant des dommages-intérêts ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sur l'ensemble de la décision, la cour d'appel a statué ultra petita

B A, représenté par Mes Barbé et Peteytas, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 juillet 2023 notifiée le 8 août 2023, portant obligation de quitter

équivoque, c'est-à-dire sur celui tendant à la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer ; qu'en jugeant au contraire que la cour d'appel avait pu dans son arrêt du 8 décembre 2011, sans ultra petita

cédés des cessions de créances Dailly que la société PRC lui avait consenties ; qu'ainsi, quand aucune des parties n'avait demandé la compensation de ces deux créances, la cour d'appel a statué « ultra petita

relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle ne saurait, dans le cadre du pouvoir d'évocation du fond qu'elle tient de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, statuer "ultra petita

dans l'électorat, ainsi qu'il ressort tant des énonciations du jugement que des conclusions écrites déposées en demande visées par le jugement ; qu'en statuant comme il l'a fait, en décidant ultra petita

sollicitait la somme de 129 208,29 francs ; qu'en décidant que Mme Y... était tenue au paiement de la facture de ce dernier s'élevant à la somme de 156 481,767 francs, la cour d'appel a statué ultra petita

au titre du préjudice moral et conjointement 1 050 000 pesetas au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 1 740 000 pesetas;        Vu la Résolution intérimaire DH