Copie exécutoire délivrée le : la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES la SELARL CABINET CATHERINE RUAULT la SCP PYRAMIDE AVOCATS la SCP VANDENBUSSCHE BENHAMOU

INGENIERIE PHILIPPE HENNEGRAVE, demeurant 831, Rue Quentin de la Tour - 02100 HARLY, représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat

de Lille, avocat constitué INTIMÉS Madame [Y] [M] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 14] - de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me Jean-Philippe

Philippe NAUDIN, Président.

Philippe MARIN M. Gilles BENHAMOU Assistés de M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, Lors des débats : M.

agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 334 364 510 ([Localité 4]) Représentée par Me Jean Claude BENHAMOU

Anne ... 34250 PALAVAS LES FLOTS représenté par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Syndicat Copropriété IMMEUBLE 35 BOULEVARD JEU DE PAUME Représenté en la personne

B..., représenté par Me Benachour Chevalier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans

[Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Asher OHAYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0429 DEMANDEUR C/ Société IMMO AND CO [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Jean-Claude BENHAMOU

RG n° 200807705 APPELANTE SARL CJ PATRIMOINE ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL, avocats au barreau de PARIS, toque : K0111, assistée de Me Philippe

.-13008 MARSEILLE représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178

société BET H Sigier ingénieur conseil ; - la mutuelle des architectes français (MAF) en qualité d'assureur de la SARL BET H Sigier ingénieur conseil ; - la SARL Eclis, anciennement dénommée C Philippe

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Jean-François JOURDAN Me Philippe RAFFAELLI Me Paul GUEDJ Me Franck BENALLOUL Me Alain DE ANGELIS Me Françoise BOULAN

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Danielle PRZYBYLSKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

dont le siège social est [Adresse 1] et encore [Adresse 2] représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'Aix-en-Provence assistée par Me Jean-Philippe

Madame [M] [CJ] épouse [C] [Adresse 7] [Localité 21] Madame [K] [A] [P] [D] [WF] épouse [IZ] [Adresse 20] [Localité 16] représentés par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistés de Maître Philippe

B2R, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Gaël FOMBELLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Pierre BENAYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES S.A.S.

Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Représentée par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l'ASSOCIATION BENHAMOU