Philippe, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef du délit de blessures involontaires, a

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment de vols qualifiés

Philippe XA..., 23 / de Mme Colette C..., demeurant tous deux ... le Bon, et venant tous deux aux droits de M. Olivier XG... et Mme Manuela XL..., épouse XG..., 24 / de M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 1er juin 2001 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamné

que Gilbert X... ne pouvait proposer une telle démonstration au motif que les faits invoqués concernaient ladite société civile et non Philippe Y..., la cour d'appel a méconnu les droits de la défense

ou d'un fait créateur de droits opposables aux tiers ; que des bulletins de salaire ne constituent pas, par eux-mêmes, la source ou la preuve d'un droit quelconque ni la preuve d'un fait générateur de

X... et Y..., engagés respectivement en 1973 et en 1981 par la Compagnie française Philips et par la société Philips recherche France, devenues la société Philips France, et occupant en dernier lieu les

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 février 2005), que Philippe

Les conclusions querellées du 13 juin 2007 ne portent en conséquence pas atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire. Elles seront donc déclarées recevables.

confirmées par Patrick Y... et indirectement par Philippe A... qui avait été immédiatement informé de ces faits par son associé; que les explications de Philippe Z... selon lesquelles il n'avait pu

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 novembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE, sous l'accusation de viol

d'auteur de Philippe Y..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "alors que, 4 ) il résulte du dossier versé aux débats et des constatations des juges du fond que Philippe Y... a fait enregistrer

en repos auxquelles ouvraient droit les heures supplémentaires accomplies.

X..., engagé en 1974 par le Laboratoire d'électronique Philips, aux droits duquel est venue la société Philips France, et occupant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur, a été licencié pour motif économique

par Mme B... au cours de l'instruction qu'elle ait su que Philippe Y... avait souscrit quelques parts dans le capital social d'ACOFORM et que M.

Philippe, - Z... Sandra, - Z...

Inc.; que les sociétés Caméraphone et Théâtre du Temple ont assigné la société Philip Y...

Philippe était en droit d'exercer son droit de rétention, la cour d'appel s'est bornée à relever que le mandataire de la société Indra n'avait pu procéder à l'enlèvement du véhicule en cause en janvier