AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164462
14 octobre 2009
14 octobre 2009
Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE RAPIDES GATINAIS et de la SCP Ortscheidt, avocat de M. A, - les conclusions de M.
Source officiellePage 12 sur 168
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473552.20240209
9 février 2024
9 février 2024
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
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