Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

dix sept, mise en délibéré au premier juin deux mille dix sept.

représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sophie MONESTIER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le QUATRE JUILLET DEUX MILLE

Montravers Yang-ting ès qualité de mandataire ad hoc de la SARL Eco Energie Habitat [Adresse 2] Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état

DU 27 Février 2002 ------------------------- M.F.B Philippe X... C/ Jean Y..., S.C.E.A.

Philippe X..., le fils, à chacune de leur mention, sauf à la cinquième ligne en partant du bas de la troisième page et à l'avant-dernière ligne de cette même page où la mention du prénom "Philippe" n'est

avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Antoine WOIMANT de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Madame [T] [Q] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Philippe

2026J00031 - 2610700007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 janvier

Philippe D'X...

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Philippe Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Bernard Y..., les conclusions de M.

CALCATOGGIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Philippe X... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Philippe X... ; Ainsi

Philippe X... n'ayant pas soutenu s'être engagé par erreur ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X..., engagé le 24 février 1997 en qualité d'agent "technico-commercial" par la société Laboratoires fournitures hospitalières (LFH), chargé de distribuer les produits Hewlett Packard, Agilent et Philips

Philippe Y....

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU PREMIER JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Philippe X...

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Par ailleurs, il est affirmé par Monsieur Philippe Y... qu'il a effectivement payé dix mille euros, mais il ne rapporte la preuve du déblocage que de la somme de 4 000 euros courant mars avril 2007 pour