domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me LACROIX de la SCP MATHOT-LACROIX

par son gérant domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de la SCP MATHOT-LACROIX

[O] [M], 376 chemin de la Justice 30700 Uzès, président de la SAS à associé unique OFFICIIS PROPERTIES, présent, assisté de Me François Kopf et Me Inès de Matharel de l'AARPI Darrois Villey Maillot Brochier

d'appel du 03 février 2021, APPELANTE : CGEA d'Ile de France-Ouest, agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] représenté et assisté de Me Philippe

Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

16 bis cours Lazare Escarguel 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de la SCP SALESSE-DESTREM, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me LE MAILLOT

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 21] [Localité 31] représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de la SCP MATHOT-LACROIX

personne de son représentant légal domicilié audit siège Ayant son siège social [Adresse 14] [Localité 22] représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de la SCP MATHOT-LACROIX

Philippe de BR..., à M. BM... DepontaudBU, à M. D... FerrandesBV, à BC... Corinne FerrandesBV, à BC... Véronique FerrandesBV, à BC... Jocelyn FlahautBY, à M. ZE... FontaineBZ, à M. BP...

  Malhous c. République tchèque (déc.), n o 33071/96, 13   décembre   2000, CEDH 2000-XII).

Accordingly, the Court is not competent ratione temporis to examine the circumstances of the expropriation or the continuing effects produced by it up to the present date (see Malhous , cited above, and

xa0; (Application no. 33071/96)                   JUDGMENT     STRASBOURG   12 July 2001           In the case of Malhous

équitable selon laquelle, si une personne se trouve enrichie sans cause aux dépens d'une autre, cette dernière peut demander une indemnité égale à l'enrichissement de la première (François Terré, Philippe

  the Netherlands [GC], no. 10511/10, § 79, 26 April 2016; Malhous v.   the   Czech Republic (dec.) [GC], no. 33071/96, ECHR 2000‑XII; and Larionovs and Tess v.

discipline des Mandataires Judiciaires de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur [J] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] présent, qui a eu la parole en dernier assisté de Monsieur le Bâtonnier Philippe

présent, qui a eu la parole en dernier assisté de Monsieur le Bâtonnier Philippe DUPRAT (avocat au barreau de BORDEAUX SCP DUPRAT AUFORT GABORIAU), de Me William DEVAINE (SCP LEGIER EUROJURIS avocats

Ohanyan, lawyers practising in Yerevan, and by Mr Philip Leach, director of the European Human Rights Advocacy Centre.

The applicants Mr Makhov, Mr Gromovoy and Mr   Martirosyan had been granted legal aid. The Russian Government (“the Government”) were represented by Mr G.

Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Monsieur M... Y... Né le [...] à DOUAI (59500) Demeurant [...] [...]

- RG n° 16/18297 APPELANTE SA GENERALI ASSURANCES IARD, représentée par son Président [Adresse 4] [Adresse 4] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : 440 315 570 assistée de Me Philippe