janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit : 1 / de la Clinique Jeanne d'X..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Polyclinique des Longues Allées

Y... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs propres que selon la demanderesse il résulterait des attestations d'Alex B... et Christophe C... et de leurs interrogatoires que l'outil informatique

1955-1957" dans lequel l'auteur, Paul X..., alors officier de renseignement, reconnaît avoir lui-même pratiqué la torture et procédé à des exécutions sommaires en Algérie, de 1955 à 1957 ; Que, cités

X..., rapatrié d'Algérie, a contesté notamment le refus, par la caisse dite CAVICORG-ORGANIC, de prendre en compte, pour le calcul de sa retraite vieillesse, l'activité commerciale qu'il aurait exercée

Christian et Franck A... sont devenus respectivement propriétaires des parcelles cadastrées n° 379 et 380 situées sur la commune de Saint-Pierre de la Réunion; que M.

Condamner la société AIR ALGERIE à payer à Mme [M] [C] la somme de 150,00€ au titre de la résistance abusive.

Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour appel de RENNES, en date du 30 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme en récidive, a confirmé l'ordonnance

placé sous contrôle judiciaire ; qu'il a été astreint au versement d'une caution de 50.000 euros, à verser avant le 31 décembre 2016, et soumis à l'interdiction de paraître dans le département de l'Allier

LES FAITS La partie demanderesse correspondant à 5 passagers déclare être créancière de la société AIR ALGERIE suite au retard d'un vol aérien.

des facultés personnelles de cette dernière, ou en tout état de cause, en l'absence d'altération notoire ou connue de Mme [G] veuve [L] à l'époque où l'acte a été passé ; - débouter Mme [B], [U] [

exécution de cette commission rogatoire et a confronté, le 29 septembre 1998, René Y...et Pascal Z..., en sa qualité de représentant de la STHCR ; que les incidents procéduraux de communication de pièces

chez la partie civile qui a cru néanmoins nécessaire d'en vérifier l'authenticité en écrivant dès le 3 mai 1990 au recteur de l'Académie ; que le faux et l'usage de faux ne sont caractérisés que si la pièce

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 22 avril 2018, le juge d'instruction du tribunal d'Aïn Defla (Algérie) a émis un mandat d'arrêt contre M.

4,5 considérant) ; "que Z... explique ainsi que le chèque de 8 654,82 francs, qui porte son endos, a été établi à la demande de Thierry Y..., après annulation d'un premier chèque à l'ordre de Jean-Pierre

avoir lieu à suivre contre Lionel X... des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que "pour être constitué, le délit de faux en écriture privée suppose la réunion des éléments suivants : une altération

. ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme Y... a confié à Jacques X... une somme de 600 000 francs en espèces, en vue d'un placement en espèces au mieux de ses intérêts; que

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A l'occasion d'une course de vélos tout terrain organisée par l'association [2] (l'association) dont M.

Jean-Pierre, - la société L'EQUIPE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 mars 1993, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné