de fabrication demeuraient affectées par des non-conformités, ces désordres ne devaient pas être attribués à un manquement du bailleur ; qu'en statuant ainsi quand un doute subsistait à tout le moins

nécessairement être remis aux clients lesquels devaient les produire à des tiers notamment des créanciers, ce qui a été fait par lettre du 7 décembre 1990 ; qu'enfin et surtout, si Jean-Claude X... a

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 31 mars 2023, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2018), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-10.460, Bull. 2017, V, n° 121) et les pièces de procédure, la société Fedex gère

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans

Pierre, - La SOCIETE HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2001, qui, pour homicide involontaire

l'appelant, en relevant d'office le moyen selon lequel devaient être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui n'étaient pas communiquées simultanément à la notification des conclusions

de soutènement des terres sont indiqués, ainsi que l'arrêté de permis de construire et la notice architecturale, prévoyaient que des murs de restanques situés au niveau du jardin de M. et Mme [J] devaient

la personne ayant le droit de réclamer l'enfant ; que la décision du juge aux affaires familiales du Mans sur laquelle est fondée la poursuite n'ayant pas fixé expressément le lieu où les mineurs devaient

Hubert X..., Jean-Luc Y..., Alain A..., Jean-Paul D..., Patrice F..., Jean-Pierre B..., Jean-Jacques Z..., Jean-Pierre E... et Marcel C... des fins de la poursuite ; "aux motifs que la prévention vise

comptables dont la tenue est obligatoire devaient être communiquées, la cour d appel a violé l article 15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, et en

; et alors, que, d'autre part, et en toute hypothèse, dans ses écritures d'appel, le salarié insistait sur le fait que son employeur n'avait pas hésité à extraire du dossier d'instruction certaines pièces

[Z] a, en outre, pris le soin, de préciser le registre satirique dans lequel devaient être compris les dessins présentés, manifestant ainsi clairement l'intention, non pas de présenter une image injurieuse

observations de la société civile professionnelle Le GRIEL et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERROT Pierre

Jean-Pierre Y..., domiciliée en cette qualité BP 827, ..., 3°/ de M. Michel Z..., demeurant anciennement ...

X... produit pas moins de 99 pièces tendant à établir qu'il était bien salarié des trois sociétés F. X... SARL, Entreprise X...

Jean-Luc Gouverneur, il n'est pas possible de savoir si la cour d'assises était présidée par un magistrat régulièrement désigné" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Jean-Luc Gouverneur

Les sociétés Leader Menton et Suand (les sociétés) font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces et conclusions par elles notifiées le 10 décembre 2019, et, en conséquence de les condamner in