Thierry X..., pour le compte de sa mère, a fait délivrer à la société locataire un congé pour le 30 janvier 2001 comportant offre de renouvellement du bail moyennant un loyer plafonné ; qu'un acte de renouvellement

octobre 1972, à la société Nina Ricci, a notifié congé à sa locataire pour le 1er juillet 1982 en offrant le renouvellement de la location moyennant un loyer calculé sans référence à la règle du plafonnement

compagnie, en vertu d'un bail ayant commencé à courir le ler juillet 1976, a donné congé pour le ler avril 1986, avec offre de renouvellement, moyennant un nouveau loyer ; Attendu que, pour écarter le plafonnement

de passif et de la condamnation de madame [K] [J] à payer la somme de 6.065,70 euros, - débouter la société [S] [J] de sa demande formulée à hauteur de 4.269,22 euros d'une part à raison du plafonnement

l'intégralité de la cote D 205/11, à l'exception du dernier paragraphe intitulé « Dossiers en cours », D 205/14, au 9e paragraphe, la mention commençant par « Nous notifions à la personne que nous la plaçons

offre de renouvellement et que ce dernier a demandé la fixation du loyer au montant de la valeur locative en invoquant la durée du bail ; Attendu que, pour fixer, en application de la règle du plafonnement

que la société civile immobilière l'Oustau Di Patjo, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., venant aux droits de la société Sadoc, les a assignés en fixation hors plafonnement

relatif à un projet de décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement

G... auquel se comparait le salarié se trouve plafonnée depuis 2003, la convention collective prévoyant une prime de 3 % après 3 ans d'ancienneté puis 1 % de plus par an avec un maximum de 15 % après 15

du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à un reliquat d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que le plafonnement

années d'assurance les plus avantageuses pour l'assuré ; que, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de ladite pension, il convient de prendre en compte les salaires plafonnés

contribuant à réaliser l'intéressement des salariés de l'entreprise ; que le caractère aléatoire de l'intéressement requis en vertu des dispositions précitées, et dont le montant est en tout état de cause plafonné

termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait des directives des 18 mars, 16 et 29 juillet 1998 un plafonnement

contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement, et qui ont pour effet de faire porter le risque de change, sans qu'il soit plafonné

insuffisantes au regard des moyens du groupe dans la mesure où l'aide à la formation était limitée à 2 000 euros, sans prise en charge des frais de déplacement, l'aide à la création d'entreprise était plafonnée

insuffisantes au regard des moyens du groupe dans la mesure où l'aide à la formation était limitée à 2 000 euros, sans prise en charge des frais de déplacement, l'aide à la création d'entreprise était plafonnée

insuffisantes au regard des moyens du groupe dans la mesure où l'aide à la formation était limitée à 2 000 euros, sans prise en charge des frais de déplacement, l'aide à la création d'entreprise était plafonnée

doivent être rattachés à la dernière paie pour la détermination du plafond de sécurité sociale applicable ; qu'en l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que le calcul des assiettes plafonnées