la consommation, même lorsqu'elle tient à ce que la signature de la caution ne figure pas sous la formule manuscrite légale, n'entraîne la nullité du cautionnement que si elle altère le sens et la portée

rapport d'expertise n'établissait pas que le solin prenait appui sur le mur voisin et/ou que celui-ci avait fait l'objet d'un percement pour la fixation du solin; qu'en statuant ainsi quand la seule pose

aux Portes de fer et répondre aux questions : - Y-a-t-il des normes applicables sur le territoire ? - Quelles sont-elles ? - Si elles existent, le système est-il aux normes ?

X... dans l'assiette des cotisations sociales de la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que la présomption de salariat posée

." ; "alors qu'est entachée de complexité la question posée à la Cour et au jury qui réunit en une formule unique deux circonstances distinctes ; qu'en l'espèce, la question visant à la fois la circonstance

, la Cour et le jury ont également répondu par l'affirmative à la seconde question ainsi posée : "Le meurtre ci-dessus spécifié a-t-il été commis avec préméditation ?"

libertés fondamentales, 231, 350, 316, 346 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, contradiction de motifs ; "en ce que la Cour a décidé, par arrêt incident, que serait posée

leurs collègues avaient découvert le 28 février 1991 une chaîne haute fidélité dont les caractéristiques correspondaient à celles dérobées à Abdelaziz A... dont le quotidien du jour se faisait l'écho, posée

présenter une telle demande ; qu'en déclarant que la demande du receveur devait être déclarée recevable en son principe au motif que l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ne renvoie pas aux conditions posées

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1995) que la société Norm'Agencements, ayant réalisé en qualité de sous-traitant, pour le compte de la société STAM, la pose

X... le 5 septembre 1994, la cour d'appel a dénaturé l'accusé de réception de la notification qui ne mentionne aucune date de présentation mais porte un cachet de réexpédition en date du 5 septembre 1994

signification de la liste des jurés doit être faite au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats ; qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à 14 heures 15 le 22 janvier 2007, le greffier a porté

complice remet en cause devant la juridiction d'appel l'ensemble des éléments de sa culpabilité : le fait principal comme la complicité ; qu'est dès lors entachée de complexité prohibée la question posée

la double condition de résiliation de bénéfices d'exploitation et du respect des objectifs assignés à chaque site ; qu'ainsi en se déterminant comme il l'a fait, le Tribunal a méconnu le sens et la portée

violation des obligations imposées dans le cadre de son suivi socio-judiciaire, à compter de la notification du jugement, y compris lorsque le condamné n'a pas eu connaissance de cette notification, porte

, engagé en qualité d'acheteur de bestiaux par la société SICA Centre Sud, aux droits de laquelle se trouve depuis janvier 1992 la société Arcadie distribution Sud-Ouest, avait été déclaré inapte au port

relative au passage d'un contrôle exclusif par le groupe Perrigault à un contrôle conjoint avec la société TIL du terminal Porte Océane du port du Havre

. - ADMINISTRATION DES PORTS. - REGLEMENTATION DE L'USAGE DES PORTS..* DROIT D'ABANDON D'UN NAVIRE - ABSENCE - EFFETS DE LA Loi DU 3 JANVIER 1967.

X... s'était appuyé sur une porte posée sur le sol qui masquait le trou dans lequel il a fait une chute de plusieurs mètres, retient que la société Galerie Atta, qui avait fait enlever des installations

l'utilisation d'escabeaux ou encore de machines tels que le remplacement et le réglage de grooms sur des portes, la dépose ou la remise de coffres forts ou de portes de salles, le réglage et le rabotage