Gayon X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit

Ville, place Jean X... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la société Lambert

la marche", "massages rééducation des deux membres inférieurs", "mobilisation des quatre membres" ; qu'en conséquence, les prescriptions en cause ne correspondaient pas à la disposition de la NGAP précitée

visé à l'arrêté" et qu'il "reste au TIPS puisque la Caisse produit une mise à jour NO 1/99 où ledit clou figure toujours sur facture" et en se fondant dans le même temps sur le fait que "l'arrêté ne prévoit

en la cause l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, par le fait que les suppléments de loyer indus n'ont pas été perçus en vertu d'une clause ou stipulation visée par l'article 63 de la loi précitée

de le représenter en justice pour les procédures dispensées du ministère d'avocat, le délégué du gérant ne peut lui-même subdéléguer le pouvoir de représenter la société en justice à un autre préposé

exclusif pour placer des abonnements par voie de démarcharge à domicile, a été licenciée le 31 juillet 1993 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement du salaire minimum prévu

VRP exclusif pour placer des abonnements par voie de démarcharge à domicile, a été licencié le 31 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement du salaire minimum prévu

organisation fait grief à l'arrêt (Versailles, 26 mai 1994) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la victime d'un dommage a seule qualité pour mettre en cause le commettant du préposé

R... et la société Lamark Foch ont fait sommation à D...

Parachutes de France, soumise au taux de cotisations d'accident du travail de la catégorie "construction et installation de matériels d'équipements, d'appareils de bord des aéronefs", Code 33.2AD, prévue

. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de son recours contre cette décision, alors, selon le moyen, que la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes prévoit

peuvent saisir ladite commission de leur demande d'indemnité, ce que n'était pas le salarié, journaliste d'une agence de presse, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-4 précité

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

société Guyot Jacquand en qualité de contremaître niveau 4 coefficient 255 ; que le contrat a fait référence expresse à la convention collective des industries métallurgiques du Jura ; qu'il a prévu

nécessairement à la fois du mérite des agents et du montant des dotations budgétaires; que de même la Caisse qui a exigé une note minimale 15 pour l'inscription, ne respecte pas la convention collective qui prévoit

qui prévoit que "conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986, cette rémunération n'est pas supérieure à celle afférente à l'emploi d'origine et sera exclusive de toute prime

l'acquéreur était présenté par le vendeur, la commission serait dans ce cas réduite de moitié" ; que l'agent immobilier, qui avait appris que le bien avait été vendu, a réclamé la commission de 3 % prévue

visées à l'article L.321-1 lequel prévoit notamment l'octroi d'indemnités journalières; que c'est donc à tort que la cour d'appel a considéré que ces textes ne s'appliquaient qu'aux prestations maternité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet d'Eure-et-Loir, domicilié Direction de la réglementation et des