de 3 mois et que passé ce délai, elle sera liquidée et il sera à nouveau fait droit - se réserver la liquidation de l'astreinte - voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2002 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de M. D...et à la SCP Delvolve, Delvolve, avocat de Mme A...; 1.

la commune de Saint-Rémy-de-Provence.

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

Il explique que l’immeuble est soumis au statut de la copropriété et régi par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 et son règlement de copropriété.

l'égard des chargés de mission contractuels, il a aussi exposé qu'il a été mandaté pour soumettre au contrôle de légalité du préfet les contrats qui ne l'avaient pas été jusqu'en 1988 et que lui ont été soumis

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - les conclusions de M.

des bulletins de souscription s'agissant des bons de capitalisation, mentionnent expressément et très nettement que tant " Force 10 " que " Cap Sicav " sont " un contrat de capitalisation au porteur, régi

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que, par décision du 23 janvier 2009, la commission départementale d'équipement cinématographique des Alpes-Maritimes a accordé à la société NCO II l'autorisation

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.

En second lieu, après avoir énoncé qu'à défaut de choix par les parties, l'article 4, paragraphe 1, de la Convention de Rome prévoit que le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les

Par acte notarié du 11 mars 2003, Rémo X...a acquis l'ensemble immobilier dont dépendent les locaux.

Rémi X..., salarié protégé, °2 rejette la demande présentée par M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, dont le siège est 6 rue Rémy

Sur la responsabilité de la commune de Saint-Rémy-de-Provence : 4.

Rémi X...- Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière de la Rue de Chaux et de M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment du

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 novembre 2017, présentée par la Fédésap. Considérant ce qui suit : 1.