ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, au sens de l'article L.3221-3, en raison

la Commission européenne a infligé deux amendes de 10 millions d'euros chacune au groupe Marine Harvest ASA pour la réalisation d'une concentration en violation du règlement de l'Union Européenne en raison

EDF s'estimant victime de discrimination en raison de son activité syndicale.

de cette action en justice ; qu'il incombe dès lors aux juges du fond de rechercher si le licenciement a été décidé par l'employeur en raison de l'action du salarié en appréciant les éléments de fait

En raison de leur connexité, les pourvois n° M 20-21.503 et G 21-10.050 sont joints. Faits et procédure 2.

uniquement au vu des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le licenciement n'était pas intervenu pour un motif discriminatoire, ou en raison

Nobère et Col Barrau et la SNC Kilombero font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes et de condamner cette dernière à payer à la société EEC une certaine somme comme restant lui être due à raison

nombre de malades se plaignaient de la nouvelle formule et étaient des milliers à réclamer le retour à l'ancienne formule, soit dès le mois de juin 2017 ; 2.2 à titre subsidiaire, - juger qu'en raison

La Cour d'appel a confirmé le jugement en déboutant la propriétaire de ses demandes. Les griefs invoqués n'ont pas été jugés suffisants pour justifier la résiliation du bail par application de la clau

Deux propositions d’indemnisation ont été présentées, mais ont été repoussées par la victime, en raison de leur caractère insuffisant. Une provision de 4000 € a cependant été versée.

["La Cour d'appel de Paris a révoqué l'ordonnance de clôture du 25 septembre 2023 en raison de la cause grave invoquée par Madame [X] [G]."]

Monsieur [L] s’est d’abord dirigé vers l’escalier permettant l’accès au balcon central situé à proximité du bar mais en raison de la foule qui se précipitait vers cet escalier, il a réalisé qu’il ne pourrait

assurances l'a informé qu'elle avait appliqué, conformément à l'annexe 3 des accords contractuels du 29 avril 1997, un abattement de 30% sur son indemnité de fin de mandat, initialement de 312 355 euros, en raison

estime que si la plate-forme sur laquelle trois lots de copropriétés à usage de stationnement ont été dessinés ne permettent en réalité que le stationnement de deux véhicules, en ce cas, il n'y a pas de raison

- prorogé au 13 mars 2019 en raison de la charge de travail de la cour. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur R... a été engagé en avril 1971

[H], sur les salaires et congés payés dus, les sommes dues en raison de son contrat de travail et de la convention d'entreprise (sommes arrêtées au 31 janvier 2020) 754 246 euros ; en outre, condamné l'appelant

La Cour d'Appel de Lyon a rendu son arrêt le 8 décembre 2020. Le contenu détaillé de la solution n'apparait pas dans le document fourni (qui présente uniquement l'en-tête et les faits/procédure).

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, que la période de suspension du contrat en raison