l'exercice d'une profession soumise à la patente, ne pourront être admis à l'enregistrement, si la patente, en original ou en expédition, prescrite pour l'exercice de la profession à laquelle se rapportent lesdits actes ou exploits, n'est représentée au receveur

Article 4

—

concours. 2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre du recrutement prévu au 1° du présent article : a) Pour l'accès au corps des contrôleurs de La Poste, parmi les receveurs

Article L1241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

1245-6, les conditions de réalisation du prélèvement ne comportent aucun risque pour le mineur compte tenu de son âge ou de son développement, que tous les moyens ont été mis en œuvre pour trouver un donneur majeur suffisamment compatible pour le receveur

Article R1221-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

et de la sécurité transfusionnelle ; 2° Se tiennent informées des conditions de fonctionnement des dépôts de sang ; 3° Sont averties des incidents graves survenus dans l'établissement de santé, ainsi que des effets indésirables survenus chez les receveurs

Article 6

—

Une demande de transfert d'AEP est formulée auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer compétente, visée par les armateurs du navire donneur et du navire receveur.

Article L1222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13

Code de la santé publique

-Par dérogation à l'article L. 6222-5, l'Etablissement français du sang qui, au titre des activités de laboratoire de biologie médicale prévues au présent article, effectue des examens d'immuno-hématologie " receveur " et des examens complexes d'immuno-hématologie

Article L1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 34

Code de la santé publique

transfusion sanguine, les activités qui lui sont liées ou les activités exercées à titre accessoire et de promouvoir dans ces domaines la diffusion des connaissances scientifiques et techniques ; 7° De tenir un fichier national des donneurs et des receveurs

Article 1

—

d° Receveurs percepteurs du Trésor public. d° Receveurs principaux des douanes de 2e classe. d° Traducteurs principaux de 2e classe. d° Vérificateurs des travaux de classe exceptionnelle.

Article 63

—

RESPONSABILITE DES RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.

Article Annexe II

—

. - RISQUES POUR LE RECEVEUR

LEGIARTI000036592495

—

Cette fiche comporte les informations suivantes : - nom, prénom, date de naissance du receveur ; Un double de cette fiche dûment remplie est retourné à l'établissement de tissus qui a réalisé la distribution du produit ou au fournisseur établi dans un

Article 12

—

articles 13, 14, 23, 24 et 33, les termes : "commissaire de police" sont remplacés par : "fonctionnaire responsable de police nationale dans l'archipel" ; 3° Aux articles 13, 21, 30 et 33, les termes : "comptable du trésor, trésorier principal, receveur

LEGIARTI000034780460

—

La traçabilité des tissus et cellules d'origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques, allant du donneur au receveur et inversement, est assurée en partie par la codification des tissus et cellules et les documents qui les accompagnent.

Article L1245-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96

Code de la santé publique

produits de santé en application de l'article L. 1243-2 peuvent, à titre exceptionnel, être autorisés par cette agence à importer les éléments ou produits mentionnés au premier alinéa du I du présent article, à l'usage personnel d'un ou de plusieurs receveurs

Article Annexe

—

Construire et carreler des supports neufs (receveur de douche à habiller, cloison de douche, coffre, gaine technique). 2. Réaliser la pose scellée de carreaux céramiques Réaliser des chapes talochées et lissées.

Article R1221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 89

Code de la santé publique

qualité et à leur fiabilité ; 2° La déclaration, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 1221-49 à R. 1221-49-4, de tout effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang, de tout effet indésirable survenu chez un receveur

Article R1222-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 52

Code de la santé publique

la permanence, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sur place ou par astreinte, est assurée par au moins un médecin ou un pharmacien biologiste ; 3° Pour l'activité d'immuno-hématologie, en ce qui concerne les examens d'immuno-hématologie dits " receveur

Article Annexe II

—

Ces informations doivent permettre d'établir le lien entre le donneur et le ou les receveur(s).

Article 150 VM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires si la taxe est recouvrée par les comptables de la direction générale des finances publiques et comme en matière de douane si la taxe est recouvrée par les receveurs

Article 9

—

fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Agent d'administration principal (branche recettes distribution) : Receveur

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