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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01160

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Michel Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

RECOUVREMENT & GESTION DU TIERS PAYANT

SIREN 452740921Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

25/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

RECOUVREMENT & GESTION DU TIERS PAYANT

SIREN 452740921Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

25/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL "GROUPE H.P." CABINET DE RECOUVREMENT

SIREN 400863965Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

25/06/2026

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Dépôts des comptes

GROUPEMENT POUR LE RECOUVREMENT ECONOMIQUE DES CREANCES - GREC

SIREN 304773773Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

23/06/2026

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Modifications diverses

SOCIETE FRANCAISE D'INTERVENTION ET DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX

SIREN 332468800Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

16/06/2026

Voir →

CC

cr

61372641cd58014677424264

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

qualité pour saisir la juridiction répressive du délit de banqueroute, ne pouvaient relancer l'action publique en interjetant appel de l'ordonnance de non-lieu, le ministère public n'ayant exercé aucun recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201143

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

de l'action en recouvrement de dépens réclamés à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201330

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L'association a saisi d'un recours un tribunal de grande instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201331

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 20 mai 2016, d'annuler la procédure de recouvrement d'indu engagée à l'encontre de l'association et de la débouter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201332

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 20 mai 2016, d'annuler la procédure de recouvrement d'indu engagée à l'encontre de l'association et de la débouter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201333

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 20 mai 2016, d'annuler la procédure de recouvrement d'indu engagée à l'encontre de l'association et de la débouter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201335

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 20 mai 2016, d'annuler la procédure de recouvrement d'indu engagée à l'encontre de l'association et de la débouter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200533

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « 1°/ que seule constitue la décision de redressement la mise en demeure notifiée au redevable ; que toute action aux fins de recouvrement

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401826

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401827

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179f9

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2004), que le comptable du Trésor du 1er arrondissement de Paris, chargé du recouvrement

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420503

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

que Pierre X... serait tenu solidairement avec la SA Jeumagic du paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés fraudés ainsi que des pénalités et majorations afférentes, et dit qu'il pourra être recouru

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201243

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

W..., ès qualités, et l'EURL Bâtiment art et technique était menacée dans son recouvrement, motif pris que la société Arare ne justifiait pas de ses comptes annuels depuis l'exercice 2011, bien que la

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abdf

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

a contesté ces redressements devant la juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f379

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

contentieux des prêts agissant pour le compte de l'Etat ; qu'en décidant dès lors qu'elle n'avait pas qualité pour engager une procédure en relevé de forclusion pour les recouvrements de prêts octroyés

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008017313

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ultérieurement codifiées à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, aux termes desquelles les délais de recours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00253

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[H], caution solidaire, privée du bénéfice de discussion, ne pouvait prétendre être « déchargé de son engagement motif pris de l'insuffisance des tentatives de recouvrement effectuées par la société Actis

Source officielle
CC

civ2

61372286cd580146773fe008

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Y... exerce notamment une activité de recouvrement de créances, de recouvrir certaines créances, dans des conditions prévues par une convention signée par les deux parties ; qu'au terme des diligences

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbb0

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

V, 76600 Le Havre, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

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