AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01160
28 juin 2017
28 juin 2017
Michel Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
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25/06/2026
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cr
61372641cd58014677424264
23 février 2005
23 février 2005
qualité pour saisir la juridiction répressive du délit de banqueroute, ne pouvaient relancer l'action publique en interjetant appel de l'ordonnance de non-lieu, le ministère public n'ayant exercé aucun recours
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