contrat de travail par nécessité de remplacement ou par l'expiration de certains délais si l'employeur décide de s'en prévaloir ; qu'il est de jurisprudence constante que l'inaptitude à l'emploi, qui rend

juillet 1989) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, selon le pourvoi, la faute grave est celle qui rend

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mai 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le vice caché de la chose est celui qui la rend impropre à son usage, de sorte qu'en

à payer à celui-ci une indemnité égale à deux fois le montant de la dernière année de commission, alors, selon le pourvoi, que commet une faute grave privative d'indemnité, l'agent commercial qui se rend

2001; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que se rend

à Mme X..., agissant pour le compte de sa fille Sylvie ; Attendu que pour déclarer valable le bail du 10 juin 1982, l'arrêt retient que le fait qu'un bail prévoit l'interdiction de sous-louer ne rend

Dominique Z..., éleveur de reines à CHÂTELLERAULT (86100) ".

X..., affecté à l'atelier VO de Cataroux, exerce plusieurs mandats syndicaux; que la rémunération au sein de la Manufacture Michelin est assurée, pour les heures de production au rendement, selon un tarif

jurisprudence, la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que la cour d'appel, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, se borne à énoncer que l'adultère du mari constitue un grief qui rend

d'une convention liant les deux mutuelles qui avaient le même président, la cour d'appel, en relevant que le fait que des postes soient occupés par des salariés des mutuelles affiliées à l'UMO ne les rend

que les fautes commises par le salarié justifiaient le licenciement pour motif réel et sérieux mais ne pouvaient être qualifiées de faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend

conditions de l'alinéa 1 de ce texte doit, selon l'alinéa 2, être motivée et une copie de la contrainte contestée doit y être jointe ; qu'ainsi, cette dernière formalité est substantielle et son absence rend

et à l'éducation de l'enfant, alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées qui fixent l'objet du litige ; que la révocation de l'ordonnance de clôture rend

dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale du contrat, alors « que la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité partagée du mandat d'intérêt commun et rend

avec celles du procès-verbal des débats et l'indication par l'arrêt d'un "prononcé en audience publique", interdit en tout cas à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de l'arrêt ce qui rend

avec celle du procès-verbal des débats et l'indication par l'arrêt d'un "prononcé en audience publique", interdit en tout cas à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de l'arrêt, ce qui rend

tôles au moment de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil ; que, d'autre part, le fait de manipuler un objet avec son propriétaire n'en rend