précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Considérant qu'alors que la bonne foi est présumée, la société n'établit pas par ses productions la mauvaise foi de l'Urssaf Bretagne, distincte des autres Urssaf, tout comme de la CPAM du Finistère.

], venant aux droits de l'URSSAF de l'Yonne, défenderesse à la cassation.

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 La société Astradec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-15.989 contre l'arrêt rendu

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 L'établissement public Régie eau d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-13.947 contre l'arrêt n° RG : 19/15216 rendu

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 L'établissement public Régie eau d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-13.948 contre l'arrêt n° RG : 18/18414 rendu

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Lorraine services, de la SCP Gatineau

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Courant 2011, elle avait déjà demandé à l'URSSAF une remise gracieuse des majorations de retard totales et l'URSSAF lui avait accordé un échéancier de 18 mois, fin 2011, pour une dette incluant une partie

L'URSSAF a relevé appel de ce jugement, le 26 avril 2021.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], a formé les pourvois n° T 19-24.012, U 19-24.013, W 19-24.015 et X 19-24.016 contre huit arrêts rendus le 3 septembre

[H] à payer à l'URSSAF Pays de la Loire les majorations de retard complémentaires ainsi que le coût de signification de la contrainte soit 73,69 euros et de tous les actes nécessaires à son exécution ;

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction