I. - La présente ordonnance n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3531-1, Art. L3551-2

Article Annexe 7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 04

Code de commerce

tribunal judiciaire Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Cayenne Ressort du tribunal judiciaire Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92

Code de justice administrative

La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions de l'article LO 6462-9 du code général des collectivités territoriales

Article L4822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 87

Code du travail

A Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de médecin du travail, l'autorité administrative peut autoriser un médecin disposant d'une formation en médecine du travail à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial prévu

Article R772-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31

Code monétaire et financier

L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 46 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article R532-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre X du titre IV du livre Ier :

Article R564-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 53

Code de l'éducation

Pour l'application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 511-49 à D. 511-52 :

Article D954-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre II du présent livre :

Article R564-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 53

Code de l'éducation

Les articles R. 511-44 à D. 511-46 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L531-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 36

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L1851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38

Code des transports

Les articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D600-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 56

Code de procédure pénale

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 577 est ainsi rédigé :

Article L4322-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 80

Code de la santé publique

, à Saint-Barthélemy, à La Réunion et à Mayotte.

Article L4232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

A défaut de pharmaciens en nombre suffisant pour constituer une délégation, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles de Wallis et Futuna, le conseil central exerce les attributions dévolues aux délégations pour ces deux territoires.

Article D47-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

Saint-Denis de La Réunion Saint-Denis de La Réunion. Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R1425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du président du conseil départemental ou du président du conseil régional, ou des présidents de

Article 19

—

Le canton n° 18 (Livarot-Pays-d'Auge) comprend les communes suivantes : Cernay, La Folletière-Abenon, Lisores, Livarot-Pays-d'Auge, Orbec, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Pierre-en-Auge, Val-de-Vie, Valorbiquet

Article 1

—

Une indemnité de sujétion géographique est attribuée, dans les conditions prévues par le présent décret, aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R6213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75

Code de la défense

Pour l'application du 2° de l'article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l'article R. 2211-9 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions

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