°/ qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la société Domegest en ce qu'elle a dirigé ses demandes exclusivement à l'encontre de la société Totem, cependant qu'il ressort de la déclaration de saisine

la nullité ainsi que des actes subséquents ; par contre étaient antérieures aux gardes à vue en réalité débutées après dégrisement, les actes côtés D1 à D9 à la procédure : - procès-verbal de saisine

refus d'informer sur les prélèvements effectués en 1996, 1997, 1997, 1998 et jusqu'au 14 juin 1999, dénoncés au juge d'instruction par Nicole X... par lettre du 14 juin 1999 ; "aux motifs que la saisine

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Samidis constituée par les époux X... pour l'acquisition et l'exploitation d'un commerce d'alimentation, a conclu un contrat

les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à la saisine

en tout état de cause et même s'il n'avait pas eu connaissance du procès-verbal de saisie-vente, l'obligation de saisine préalable du trésorier-payeur général, la cour d'appel a violé les articles L.

1999 par les salariés était réputée ne s'être jamais produite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 516-8, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la saisine

d'une juridiction incompétente ou d'annulation de l'acte de saisine par l'effet d'un vice de procédure ; qu'enfin l'exigence d'un tribunal indépendant et impartial interdit qu'un conseiller prud'homme

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

Se prévalant d'être salarié protégé, en l'absence de saisine de l'inspection du travail dans le cadre de la rupture de la période d'essai, M.

Y..., a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, ni être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'à défaut de saisine préalable du conseil de l'ordre,

de mise en liberté ; que, le 31 août 2001, Eliane X... interjetait appel de cette ordonnance ; que, par arrêt du 12 septembre 2001, la chambre de l'instruction rejetait la demande du 29 août 2001 (saisine

le jugement a été confirmé en appel n'a pas pris de mesure d'instruction faute de faits nouveaux et n'a pas non plus considéré que le juge d'instruction n'avait pas vidé sa saisine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué le 6 janvier 2022 sur saisine directe déposée le 4 octobre 2021, sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure pénale par M.

[B] faisait valoir que ne lui avaient pas été communiqués, outre les réquisitions à fin de saisine du juge des libertés et de la détention et l'ordonnance de saisine le concernant, les réquisitions à fin

de l'absence de difficultés économiques de la société, - soit en raison de la carence de la société dans le respect de son obligation de reclassement, - soit en raison de la carence de saisine

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu postérieurement au délà de dix jours à compter de la saisine

au contraire, motif pris d'une déclaration de saisine d'une partie qui avait limité la saisine de la cour d'appel, que les demandes présentées par l'autre partie au regard de la chose jugée par la Cour

; Que cet avis de saisine a été distribué et retiré par Stéphanie X..., fille alors majeure du contribuable, le 16 avril 1997, qui ne put le faire sans procuration de son père ; Qu'il est acquis

La CEDH a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de motivation du refus de saisine de la CJUE.