AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106827_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la commune de Perpignan, représentée par la société d'avocats inter-barreaux Sanguinède Di Frenna et Associés, agissant par Me Guillemat, conclut au rejet
Source officiellePage 12 sur 23
6ème Chambre
DTA_2103093_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la commune de Perpignan, représentée par la société d'avocats inter-barreaux Sanguinède Di Frenna et Associés, agissant par Me Guillemat, conclut au rejet
Source officielle