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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2406608_20260326
26 mars 2026
C..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 mars 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident d’une durée
1re Section - 1re Chambre
DTA_2427902_20250415
15 avril 2025
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 9 septembre 2024 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415244_20250313
13 mars 2025
B A, représenté par Me Selmi, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer
6e Section - 3e Chambre
DTA_2422130_20250306
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2024, Monsieur D B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024, le préfet de police de
Juge des référés
ORCA_25PA03721_20260512
12 mai 2026
A..., représenté par Me Selmi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03763_20221202
2 décembre 2022
A, représenté par Me Selmi, demande à la Cour : 1°) d'annuler, ou à défaut, de réformer, le jugement n° 2109131 du 23 mars 2022, par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande
ORCA_25VE02651_20260115
15 janvier 2026
A..., représenté par Me Selmi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0612DEC001136003
12 juin 2003
Walter Sedlmayr, un célèbre acteur bavarois. Le 14 juillet 1994, la Cour fédérale de justice rejeta le pourvoi en cassation des requérants.
4ème chambre - 4/11
DTA_2303129_20230516
16 mai 2023
B E, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines
8e Section - MESD
DTA_2306536_20230423
23 avril 2023
E A, domicilié chez FTDA n°1U219667 39 RUE DES CHEMINOTS à Paris (75018), représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté
DTA_2306726_20230424
24 avril 2023
F G A, domicilié chez FTDA n°1U219766 39 RUE DES CHEMINOTS à Paris (75018), représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté
Reconduite à la frontière
DTA_2305508_20230516
D A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
3ème chambre
DTA_2204157_20220916
16 septembre 2022
C A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter
6e Section - 1re Chambre
DTA_2512934_20251219
19 décembre 2025
B..., représenté par Me Selmi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de police a
10ème chambre
DTA_2514716_20260409
9 avril 2026
A..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son encontre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603856_20260305
5 mars 2026
Cantié : a présenté son rapport, a entendu les observations de Me Selmi, substituant Me Place, représentant M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2309982_20230627
27 juin 2023
D A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le
DTA_2307364_20230523
23 mai 2023
D B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le
DTA_2307560_20230606
6 juin 2023
D A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le
DTA_2209812_20220811
11 août 2022
A B, représenté par Me Selmi, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
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