pour les motifs exposés au mémoire, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 30 avril 2002) d'avoir rejeté la demande de création d'un conseil d'établissement au sein

grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli à cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, la méconnaissance de l'obligation de non-concurrence suppose que le salarié exerce effectivement, au sein

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit : 1 / du département des Hauts-de-Seine

nature à controuver le fait que Mme Y... a signé les chèques litigieux après le libellé des sommes s'y trouvant portées ; qu'en conséquence, la prévenue ne s'est pas rendue coupable d'abus de blanc-seing

de chaque cycle de travail et produisait un décompte tenant compte du nombre d'heures requalifiées en temps de travail effectif et du nombre d'heures accomplies au sein de chaque cycle au-delà du seuil

X... s'est retrouvé au service du même employeur que celui qu'il avait quitté, il n'en résulte pas que ces deux contrats qui ont été exécutés au sein de deux entités économiques autonomes et distinctes

le ministre de l'emploi et de la solidarité le 6 août 1999, cette autorisation a été refusée, l'externalisation de l'ensemble en cause n'étant pas considérée comme un transfert d'entité économique au sens

vendus dans l'État membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus, faute de quoi la valeur représentative des biens transférés au sein

vendus dans l'État membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus, faute de quoi la valeur représentative des biens transférés au sein

vendus dans l'État membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus, faute de quoi la valeur représentative des biens transférés au sein

l'activité d'une entité économique autonome, son contrat de travail est transféré au cessionnaire de cette activité pour la partie correspondante ; que l'arrêt constate que Mme Z... était affectée au sein

suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 28 janvier 2004) d'avoir dit le syndicat Sud Energie Transport Gaz représentatif au sein

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur demande en déclarant non établi le délit d'escroquerie reproché à Jamal Z... ; "aux motifs qu'aucune manoeuvre frauduleuse, au sens

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2017, la SA LOGISEINE, aux droits desquels vient la SA LOGEO SEINE, a donné à bail à Madame [T] [H] et Monsieur [S] [E] un appartement

A... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Allianz assurances, alors, selon le moyen, d'une part, que le SDEM avait fait valoir qu'il était représentatif et admis comme tel dans

1°/ que lorsque l'activité de l'entreprise employant le juriste consiste à résoudre les problèmes juridiques de la clientèle de cette entreprise, la condition tenant à la pratique professionnelle au sein

qui en avaient précédemment reçus tirés sur le compte de l'URS ; qu'ainsi de février 2013 à septembre 2014, seize sénateurs, dont 14 ont reçu des fonds de PURS auxquels se rajoutait M.