Schaeffer, - et les observations de Me Sebbah avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : M.

    On 8   March 2007 the applicant submitted an appeal on points of law to the Senate of the Supreme Court.

Sadok X..., demeurant à Aïn Sebaah Bouterfes à Tabarka (Tunisie) représenté par M. Boujema Jemaia, demeurant la Négresse, ... ; M.

trois premiers alinéas de l'article 13 de la même loi organique : " En cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'État et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat

Sodba Splošnega sodišča (drugi senat) z dne 6. marca 2007.#Golf USA, Inc. proti Urad Evropske unije za intelektualno lastnino.#Zadeva T-230/05.

Sodba Splošnega sodišča (peti senat) z dne 30. januarja 2008.#Japan Tobacco, Inc. proti Urad Evropske unije za intelektualno lastnino.#Zadeva T-128/06.

Sodba Splošnega sodišča (pritožbeni senat) z dne 26. januarja 2017.#Evropska komisija proti Marcu Verileju in Andueli Gjergji.#Zadeva T-104/14 P-INTP.

Sodba Sodišča za uslužbence (prvi senat) z dne 19. junija 2007.#John Davis in drugi proti Svet Evropske unije.#Zadeva F-54/06.

The Court therefore concluded that the Senate of the Latvian Supreme Court had not enjoyed any margin of manoeuvre in this case.

Additionally, the Senate found no breach of procedural law. 23.

soutient que malgré son opposition le transfert de compétence de l'eau à la communauté de communes a été décidé ; que l'arrêté contesté est illégal dès lors qu'il a été pris en violation du vote du Sénat

Cette ordonnance fut portée à sa connaissance le 6 novembre 2000 Par une décision du 23 avril 2002, la section du Sénat académique de l’U.T.L. en charge des affaires disciplinaires ( Subsecção do Senado

que ce soient des attributions essentielles; - s'agissant de la période courant à compter du 26 octobre 2009 à aujourd'hui où elle exerce les fonctions de collaborateur de groupe parlementaire au Sénat

en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 décembre 1990), que, dans une courbe, une collision s'est produite entre l'automobile de Mme X... et le camion de la société SENAP

    The Senate argued that pursuant to section 51(6) of the Sentence Enforcement Code ( “Sodu izpildes kodekss” ) and point 6 of the Regulation of the Cabinet of Ministers no.

On 3 February 1978, the Court of Appeal (Fourth Senate) rejected the applicant’s appeal.

: défaillant L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 28/11/2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTÉ AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX

, Président de chambre, chargé du rapport, et Madame Nelly CARLIER, Conseiller, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président