Codes de loi français

Article 44

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :

Article L6441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 63

-Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Article D541-360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 47

Pour l'application de l'article L. 541-15-11 et au sens de la présente sous-section, on entend par :

Article R53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 97

Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100.

Article D3115-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 90

Les aéroports suivants sont points d'entrée du territoire au sens de l'article R. 3115-16 :

Article LO278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

L'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat.

Article D1272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 15

Sont sécurisés au sens du premier alinéa de l'article L. 1272-2, les équipements de stationnement pour les vélos :

Article L4161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 06

-Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à :

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 72

-Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Article R4311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

Sont considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 :

Article R543-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 95

Pour l'application du 15° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par :

Article R4311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 20

Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 :

Article 4

conservées selon les modalités suivantes : Les informations relatives aux personnes, la nature et les références administratives des dossiers, la désignation des requérants, les dates matérialisant le déroulement des procédures, les avis des services, le sens

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10

Au sens du présent livre : 1° Est un petit groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux

Article L385-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe au sens de l'article L. 356-1 font l'objet d'un contrôle de groupe dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre V du livre III, sans préjudice des règles sectorielles

Article L420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 44

-Une plate-forme de négociation est un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1, un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 ou un système organisé de négociation au sens de l'article L. 425-1.

Article L621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 39

services de communication au public en ligne au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; – les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des

Article R2351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 88

Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut demander aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-contracter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation

Article L525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer à titre de profession habituelle de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 ou d'offrir au public ou demander l'admission