la cour d'appel qui a estimé que la donation et l'obligation prévue par l'article 6 des statuts de la fondation ne dépendaient pas l'une de l'autre, l'acte de donation ne comportant aucune condition sinon

Simon qui faisait valoir que la comptabilité de la société JFR était bien tenue, qu'il n'y avait jamais eu de confusion entre le patrimoine de la société JFR et celui du père de la gérante, M.

seulement déposé au secrétariat-greffe en application des dispositions de l'article R. 142-24, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, sans rechercher si le rapport d'expertise avait bien été communiqué, sinon

régulièrement produites, régulièrement émises par la société Intech et acquittées pendant quatre ans par la société Dreux distribution, qui, identifiant le contrat et le matériel loué, constituaient sinon

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 septembre 2016), que, suivant testament authentique du 4 décembre 1997, Simone J... a

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Bis France, dont le siège est ..., 2°/ de la société Sido

blessures et ne semblaient pas effrayés ; que Franck Y..., seul témoin direct des faits, en sa qualité de rabatteur traqueur, a fait état de coups de feu rapprochés et des cris "rattrapez vos chiens sinon

X... a bien disposé de tous les éléments essentiels du compte, sinon au prix d'une dénaturation du rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil, encore d'une violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Simon, dont le siège est à La

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 20 janvier et 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de la société Entreprise Pierre Simon

travail obligeait les membres absents à voter et à se prononcer par procuration, a dénaturé et violé ce texte ; 2 / que la commission de contrôle ne peut être présidée par l'employeur, ne pouvant sinon

confirmatif attaqué a déclaré Laurent X... coupable des faits d'usage d'une attestation inexacte et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à verser la somme de 2 000 francs à Simone

que le comportement désagréable de nature à provoquer la démission d'autres salariés, qui lui était reproché, ne reposait que sur des documents émanant de salariés de la société, dont la crédibilité, sinon

Olivier Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Simone Z... née Y..., demeurant ..., 3°/ de M.

du présent arrêt, alors « que dans l'hypothèse où un juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon

[M] a relevé appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes statuant dans un litige l'opposant à la fondation Oeuvre de la Croix Saint-Simon son employeur (la fondation).

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Simon, épouse X..., de son désistement ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Slibail ; Attendu

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON