Jean Jacques LAPQUE Juges: LAVIELLE Marie-Carmen - Jean-François MASSIE Greffier d'audience: Myriam MEZIANE Présents au délibéré: M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE

Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Lavielle, conseiller rapporteur, M.

Lavielle, conseiller rapporteur, MM. Pers, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, MM.

Lavielle, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

particulières qui le réservaient à Mme X..., que cette dernière demandait la mise en conformité de l'acte de vente avec les engagements précédemment souscrits alors que la société civile immobilière Les Lavieux

ORONOTZ Stéphanie - LAVIELLE Marie-Carmen Juges : Greffier Me Fabrice TACHOIRES Présents au délibéré : M. William IGLESIAS - Mme.

ORONOTZ Stéphanie - LAVIELLE Marie-Carmen Greffier d'audience: Me Fabrice TACHOIRES Présents au délibéré: M. William IGLESIAS - Mme.

ORONOTZ Stéphanie - LAVIELLE Marie-Carmen Greffier d'audience : Me Fabrice TACHOIRES Présents au délibéré : M. William IGLESIAS - Mme.

William IGLESIAS Juges : LAVIELLE Marie-Carmen-Jean-François MASSIE Greffier présent lors des débats : Me Fabrice TACHOIRES Composition du tribunal lors du délibéré : M.

Jean Jacques LAPIQUE Juges: LAVIELLE Marie-Carmen - Jean-François MASSIE Greffier d'audience: Myriam MEZIANE Présents au délibéré: M.

Lavielle, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil, où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M.

Lavielle, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. P... N..., et les conclusions de M.

Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Lavielle, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez avocat de Mme H.

ORONOTZ Stéphanie- LAVIELLE Marie-Carmen Greffier : Me Fabrice TACHOIRES Présents lors du délibéré : M. William IGLESIAS - Mme.

Jean [J] LAPIQUE Juges : LAVIELLE Marie-Carmen- Jean-François MASSIE Greffier d'audience : Myriam MEZIANE Présents lors du délibéré : M.

Dominique-Marie CASSAGNAU Juges : Mme LAVIELLE Marie-Carmen- Mme. ORONOTZ Stéphanie Greffier d'audience : Catherine CANDEIAS Présents lors du délibéré : M.