constructeurs et leurs assureurs ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel incident, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conclusions échangées devant la cour d'appel, signifiées

X... fait grief à l'arrêt de juger la société Inlang recevable à agir, alors, selon le moyen, "que, faute d'avoir été signifiée au preneur la vente de l'immeuble loué ne lui est pas opposable ; qu'en

Z... de sa demande et a été signifié à celui-ci, le 17 août suivant; qu'au cours de cette procédure, un jugement du 14 septembre 1989, transcrit sur les registres de l'état civil le 3 novembre 1989, a

octobre 1958 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 1er mars 2001) d'avoir validé la contrainte signifiée

déclaré Arezki X... coupable d'abandon de famille ; "aux motifs que "d'octobre 1993 à mai 1995, Arezki X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 2 juillet 1992, régulièrement signifié

X... par la MSA ne saurait constituer un titre exécutoire fondant la saisie-attribution effectuée ultérieurement, au prétexte qu'elle aurait été signifiée au débiteur seul et non au liquidateur, la cour

fonds formée par la société SRHC et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'opposition au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce doit être signifiée

l'élément légal du délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du Code pénal est constitué dès lors qu'une décision judiciaire exécutoire n'est pas respectée, le fait qu'elle soit signifiée

[Q] fait grief à l'arrêt de dire que les congés signifiés le 27 mars 2013 à [A] [O] et portant sur les parcelles objets des baux sont caducs et de rejeter sa demande d'expulsion, alors : «

la cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; 3 / que le juge ne saurait écarter des débats des pièces et écritures signifiées

l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en ordonnant, le 15 septembre 2020, la révocation de la clôture prononcée le 14 janvier 2020 pour admettre les écritures des appelants signifiées

[K], alors « qu'aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix

[C] signifiées le 27 décembre 2022 bien qu'il ait déposé et signifié, le 9 février 2023, des conclusions dans lesquelles il formulait de nouveaux moyens, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954

cassation, pris de la b violation de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1985 ; "en ce que la SARL Wintersteiger, qui avait, le 8 juin 1990, signifié

de l'article 227-3 du Code pénal, défaut de base légale, en ce que l'arrêt soumis à la censure de la Cour de Cassation n'indique pas si la décision , fondement de la poursuite, a été régulièrement signifiée

pour fixer celle-ci au jour des débats et statué au fond, alors qu'aurait violé les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour accueillir des conclusions et des pièces signifiées

par les parties ; qu'en statuant au visa des conclusions déposées par la société GER le 13 septembre 2016, quand celle-ci avait déposé et signifié le 15 juin 2018 ses dernières conclusions qui complétaient

l'accord du 5 décembre 2014 avait "éteint toute contestation au titre du montant de la dette et de son taux d'intérêt", cependant qu'elle constatait elle-même que "la caducité du protocole [avait] été signifiée