Selon le second, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Bertrand X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Simon international, domicilié ..., 2 / du CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Simon A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la SCI La Grande Plaine, 3°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Cty

DELORY, 1 rue Pégaud (62700) Bruay-en-Artois ; MM. Gérard DESSENNE, rue Ch. Rolle (02120) Guise ; Gervais DESSEULLE, 11 rue des Bouleaux (94470) Poissy-Saint-Léger ; M.

A... fait valoir qu'aucune faute ne peut lui être reprochée puisqu'il a légitimement pu croire pouvoir accomplir les travaux litigieux, s'est entouré de nombreux professionnels de l'architecture et de

des indemnités d'assurance litigieuses à son profit aux motifs que la circonstance qu'il aurait été au courant dès leurs commissions des sinistres et vols subis, sa carence à déclarer les sinistres sinon

horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ; / -la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant

Aucune condamnation en paiement ne peut être prononcée.

The applicant’s renewed application, together with the renewed applications of Pearson and Feal-Martinez,   were refused on 18 June 2001, after oral argument, by Lord Justice Simon Brown. B.

dont M. et Mme Patrick Y... ont été victimes, sans justifier que Chantal X... était la conductrice de sa voiture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 alors que le juge correctionnel ne peut

commerciale de faux rabais permanents fausse inévitablement le jeu normal de la concurrence entre professionnels et lèse les intérêts généraux de la profession d'optique lunetterie ; qu'ainsi, il ne peut

It also informed the applicant that if Y still refused contact at the end of the counselling programme, she could seek penalties from X for non-compliance with a court order. 11 .

production sous astreinte de documents antérieurs au décès ; Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des consorts F..., alors, selon le moyen, 1°/ que si le juge peut

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON

de faire construire la maison de retraite objet du litige, de réceptionner les travaux, ni même d'agir en justice ; qu'une telle personne morale existant légalement a forcément un représentant légal sinon

rapport au potentiel de votre secteur" ; qu'en estimant que la lettre de licenciement était suffisamment motivée et en se fondant sur un motif considéré par la cour d'appel comme "la cause essentielle sinon

[C], alors : « 2°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations

La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.'