The parent applicants complained that they were obliged to submit a solemn declaration to seek exemptions for their children from a religious education course.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Malmaison-Chauvart (la SCI) a consenti à la société Socoma

In order to be allowed to make a solemn declaration, the applicant was obliged to declare that he was an atheist or that his religion did not permit him to take an oath.

ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT, DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT, EN MATIERE CONTRACTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOCOMO-SOCOTUB

[D] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société 15 Soleau et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance

"que les fellations et sodomisations reprochées à Claude Yvan X... postérieurement au 23 décembre 1980 tombent sous la qualification de viol et que la prescription qui leur est applicable est de 10 ans

(Ille-et-Vilaine), pris poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 3 / La société anonyme Le Soldeur, dont le siège social est ...

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 août 1994), que la société Sofimurs a consenti un crédit-bail immobilier à la société civile immobilière (SCI) Sodivero, l'acte

2 / Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile - section A), au profit de la société Sofimurs

motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X... ont acquis, en 1992, une propriété en Sologne

(Yvelines), 2°/ La société Sofimur, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCOMO-Nord, dont le siège social est ...

1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 9 juin 1987 de l'inspecteur du travail autorisant son employeur, la société Point P Soboma

X... a été engagé le 9 août 1976 par la société Solmer, devenue Arcelor Mittal Méditerranée, en qualité de visiteur hydraulique, statut Etam, coefficient 190, niveau 2 échelon 3, avant d'occuper à partir

que la procédure d'information a établi "des charges suffisantes contre X... de s'être rendu coupable non seulement d'agressions sexuelles mais aussi des actes de pénétration sexuelle, fellations et sodomies

mis en examen à des actes sexuels, moyennant rétribution effectivement payée lors de son départ, il a résisté d'un coup de pied à une tentative de menottage dont il dit qu'elle devait précéder une sodomie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Foncière Forestière Marnaise dite Sofoma

procès-verbaux des 16, 22 et 23 décembre 1994 rapprochés du bon de livraison du 15 novembre 1994, établissaient une revente des mêmes marchandises sur le territoire national, trouvées notamment chez le soldeur

SOCOMA aux dépens ; 2o Maurice Y... es qualité de liquidateur judiciaire de la S. A. R. L.

X... a été engagé en 1995 en qualité de directeur de la région Ouest-Bretagne-Normandie par la société Soccoma, en vertu d'un contrat de travail lui confiant, dans un premier temps, la direction de l'établissement