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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
69f54735cdc6046d47468ec6
23 avril 2026
Serhat UYANIK, Président, [Adresse 5] comparant par Me Sophie GALLET [Adresse 6] FORMATION Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.
J.L.D.
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11 avril 2026
JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01174 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CRW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 avril 2026 à Nous, Sophie
69dd35b1cdc6046d471ed69d
12 avril 2026
DE [Localité 1] N° RG 26/01190 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 avril 2026 à Nous, Sophie
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26 mai 2026
Localité 1] N° RG 26/01752 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HCD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2026 à 18h19 Nous, Sophie
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21 mai 2026
DE [Localité 1] N° RG 26/01677 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GRV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 mai 2026 à h Nous, Sophie
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DE [Localité 1] N° RG 26/01679 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GSS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 mai 2026 à h Nous, Sophie
6a197f9dcdc6046d475c3520
28 mai 2026
SUR L'ASTREINTE Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande à hauteur de 200 € par jour de retard et ce sur une durée de 10 jours à compter du 8ème jour suivant la date de signification de la
Chambre 1-9
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7 mai 2026
EPI PLAGE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jean-François JOURDAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date
Pôle 1 - Chambre 11
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9 avril 2026
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocate générale, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Sophie
Chambre 1-4
60225d5c161e99112671cbed
4 février 2021
[Adresse 22] HERRIOT représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS
Service des référés
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10 avril 2026
délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Jean-Christophe DUTON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie
Rétention admin étrangers
69d407e6cdc6046d4754d2b6
4 avril 2026
de rétention administrative Ordonnance du 04 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01751 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKR Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie
1ère Chambre
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[C] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEE et DEMANDERESSE
69dd46d1cdc6046d4720094e
13 avril 2026
PREFET DU VAL-D’OISE datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée le 12 avril 2026 à 08h30 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours
6a0e036ecdc6046d4759f014
20 mai 2026
DEMANDERESSE Madame [V] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Myriam ALOUINI, avocat au barreau de PARIS - #F0001 DEFENDEUR Monsieur [F] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sophie
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
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JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie
6a1a725ccdc6046d4774502d
29 mai 2026
[W] [I] [F] né le 13 octobre 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, présent en
JLD
6a15faa2cdc6046d4706ea11
[H] [Z] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
19e chambre
616246b9af0a1de0eb1b6458
6 février 2014
alors qu'elles ont travaillé 2.377 jours ; elles n'ont pas pu exercer d'autres fonctions pendant leur emploi ; la réparation doit être égale à 197.600 euros correspondant à 200 euros par jours, soit 988
Cour d'Appel
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22 mai 2012
(Me Georges JOURDE) (avocats au barreau de PARIS, toque : T06) S.
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