Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 06 Janvier 2026 N° RG 24/04815 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QE6I Grosse délivrée à Me DAMAZ

MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Septembre 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 22 Juillet 2024 GROSSE : Le 30/09/24 à Me DAMAZ

Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Avril 2025 N° RG 23/02572 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PD7I Grosse délivrée à Me DAMAZ

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocate au barreau de BASTIA, Me Sylvain

FINANCO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA DÉFENDEUR :

OPALEXE) Grosse délivrée le 10.04.2026 à : -Me [V] -Me DURAND -Me CRISANTI PARTIES : DEMANDERESSE Madame [L] [A] épouse [V] née le 09 Janvier 1947 demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sylvain

personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle VIGNON de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Sylvain

octobre 2003, sise ... à Paris 16ème, dont le président-directeur général est David F..., né le 16 janvier 1953 à Leeds, fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité diligentée par Sylvain

; 32241/08 24/06/2008 Sylvia LEIBOVICI 22/04/1936 Decision of 15 March 2005, the Bucharest District Court, final on 22 September 2005 5 years and 8 months Non-pecuniary damage: 4,700 Costs and expenses

MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 8 janvier 2024 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 6 novembre 2023 GROSSE : Le 08/01/24 à Me DAMAZ

He was awarded 1,000 pounds sterling for non-pecuniary damage and costs and expenses.

N° RG 24/11445 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWKW [Y] [E] C/ SAS CABOT FINANCIAL FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eléonore DARTOIS, Me Sylvain

BAVARIA AUTOMOBILES Copie exécutoire délivrée le : 2 Avril 2026 à : Me Sebastien SALLES Me Sylvain DAMAZ Me Jean-louis BOISNEAULT Décision déférée à la Cour :

Il ne se souvenait pas avoir croisé Sylvia G..., se souvenant seulement qu'il faisait nuit et que le jour commençait à pointer.

) in respect of non-pecuniary damage.

Madame [U] [L] [Adresse 1] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003300 du 09/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représentée par Me Sylvain

CHALONS POIDS LOURDS [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Sylvain JACQUIN de la SCP JBR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

that the case originated in one application (No. 35396/97) against San Marino, lodged with the European Commission of Human Rights on 13 January 1997 under former Article 25 of the Convention by Ms Sylviane