La requête doit être déposée au plus tard à l'expiration du délai de 48 heures suivant la notification de la décision de placement en rétention ( art. L. 742-1 du CESEDA).

CCAS 40 rue Jules Ferry BP 72222 29222 BREST CEDEX 2 Représenté par Me Inès TARDY-JOUBERT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012

demeurant [Adresse 1] représentés par Maître TOURE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1881 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT

X..., Robert et Joubert, qui ont adhéré à la convention de conversion proposée par l'employeur, ont demandé à la juridiction prud'homale de fixer leurs créances de salaire et indemnitaires ; Sur la

: N° RG 22/01711 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XD6F PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [P] [J] né le 03 Mai 1979 à [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Florent JOUBERT

son exception de nullité de l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen, qu'en cas de signification d'un acte en mairie, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé le jour même ou au plus tard

selon le pourvoi, que les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, contre la procédure de saisie immobilière précédant l'audience d'adjudication doivent être proposés à peine de déchéance au plus tard

prononçant après le scrutin et plus de 15 jours après la demande alors, selon le moyen, que l'article L. 32 du Code électoral prévoit que le juge d'instance statue dans un délai de 15 jours et au plus tard

A B, représenté par Me Joubert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Accord collectif relatif à l'organisation du temps de travail dans l'entreprise JOUBERT NORTH FRANCE

Yann PAILLER de la SELARL BRITANNIA, avocat au barreau de BREST INTIMÉES : Madame [C] [O] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Inès TARDY-JOUBERT

X... et de la société Jobert : Considérant que la situation de M.

Y..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du 19 rue Jouet à Maisons-Alfort et Mme Z..., copropriétaire, en restitution des WC communs ;

pour rejeter la demande, en estimant que Sandra X... n'avait commis aucune imprudence, l'arrêt retient qu'elle était dans l'ignorance du fait que l'arme dont elle était habituée à se servir comme d'un jouet

à [O] [C] contre signature d’un récépissé Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance le 03 Juillet 2025 [O] [C] Reçu copie de la présente ordonnance, le 03 Juillet 2025 Me Sophie JOUBERT

à [S] [U] contre signature d’un récépissé Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance le 03 Juillet 2025 [S] [U] Reçu copie de la présente ordonnance, le 03 Juillet 2025 Me Sophie JOUBERT

critères de la décision rendue à "son profit" le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Alençon, et que le jugement critiqué ne comporte aucune motivation sur le caractère inapplicable, 6 ans plus tard

des mentions de l'arrêt que les réquisitions écrites du procureur général concluant à la réformation de l'ordonnance et au renvoi d'Emmanuel X... devant la cour d'assises aient été déposées, au plus tard